| Le cas spécifique du théâtre musical |
| Le CNM a récemment rejeté l’agrément définitif d’un dossier de théâtre musical, argumentant que ce dernier ne relevait pas du spectacle musical, avec de graves conséquences pour la structure porteuse du projet. |
| Pour rappel, le CISV est applicable au théâtre musical si l’on peut justifier de la prépondérance de l’aspect musical sur la création. Pour ce faire, un faisceau d’indices sont pris en compte : la discipline des artistes principaux, le nombre de musiciens, la scénographie, les aides versées (SACD, SACEM…), les éléments de communication, le minutage entre la part parlée/jouée vs la part chantée sur la totalité du spectacle, etc. |
| En conséquence : |
- Vous avez tout intérêt à communiquer un argumentaire détaillé.
- Si le spectacle inclut de la danse, une vigilance particulière est à avoir car, en fonction des indices cités précédemment, le spectacle vivant pourra ne pas être considéré comme musical si la danse domine.
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| Nous vous invitons à la plus grande vigilance pour les dossiers de théâtre musical, et ce, jusqu’à l’agrément définitif. |
| Risque juridique lié à l’emploi d’un artiste UE sur facture |
Le CNM a récemment rejeté l’agrément définitif d’un dossier CISV en raison de l’embauche, parmi les 6 artistes du plateau, d’un artiste sous contrat de prestation (facture) plutôt que sous contrat de travail. L’artiste concerné est installé dans l’UE en qualité d’indépendant.
Ce rejet s’inscrit dans le cadre des critères stricts d’éligibilité du CISV concernant la responsabilité du spectacle, notamment celle d’employeur du ou des artistes principaux du plateau artistique. |
| En effet, le Code du travail prévoit une présomption de salariat pour les artistes du spectacle (article L. 7121-3). Toutefois, une exception existe, fondée sur la législation européenne, permettant à un employeur français de rémunérer un artiste établi dans un autre pays de l’UE (Union Européenne) ou de l’EEE (Espace Economique Européen) sur facture, sous certaines conditions : |
- L’artiste doit fournir habituellement des services similaires dans son pays d’établissement;
- Il doit démontrer son statut de travailleur indépendant (par exemple, à travers le formulaire A1, attestant de son rattachement à un régime de sécurité sociale).
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| Nous vous alertons sur les risques juridiques que comporte l’emploi d’artistes sur facture dans le cadre du CISV, y compris pour les artistes établis en UE ou dans l’EEE. |
| Faites-nous part de vos difficultés à l’égard du CISV |
| Nous sommes en discussion avec la DGCA et le CNM sur le sujet du CISV et sommes preneurs de toute information concernant vos projets : |
- difficulté particulière d’interprétation des critères qui porterait sur votre dossier,
- impossibilité de dépôt d’un dossier de théâtre musical sur le volet CISV musical, suite à un échange avec le CNM,
- toute information d’intérêt sur le sujet CISV.
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| Vous pouvez nous adresser vos informations directement sur le mail info@sceneensemble.com en précisant « CISV » dans l’objet du mail. |
