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Flash info: ancienneté et activités sociales et culturelles tolérance Urssaf + décret FONPEPS
Deux informations importantes à vous transmettre avant la prochaine Lettre de Scène Ensemble qui vous parviendra le 22/01 prochain.
ANCIENNETÉ ET ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE (OU DU CSEC) : LES URSSAF PROLONGENT LE DÉLAI DE MISE EN CONFORMITÉ JUSQU’À LA FIN 2026
Depuis un important arrêt rendu le 3 avril 2024 par la Cour de cassation, il est interdit pour les CSE (comité social et économique) – et par extension les CSE-C (comité social et économique conventionnel) – de fixer une condition d’ancienneté pour l’accès aux activités sociales et culturelles (ASC).

Les URSSAF avaient accordé aux CSE (et par extension au CSEC) un délai de mise en conformité jusqu’au 31 décembre 2025 pour leur laisser le temps d’adapter et revoir les conditions d’attribution.
Le délai de mise en conformité est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026 – mise à jour du site de l’Urssaf en date du 19/12/2025 – à consulter ici

En cas de contrôle, pour les activités sociales et culturelles ouvrant droit à une exonération de cotisations (bons d’achat, par exemple), si une condition d’ancienneté est maintenue pour leur octroi, jusqu’à fin 2026, il sera simplement demandé de se mettre en conformité pour l’avenir.
La tolérance URSSAF n’est toutefois pas une protection absolue. En effet, cette tolérance ne protège pas les CSE (et par extension les CSEC) d’éventuels recours contentieux des salariés, de stagiaires voire de syndicats de salariés.

Par ailleurs, nous avons eu un RDV avec la DGT (Direction Générale du Travail) et la DSS (Direction de la Sécurité sociale) fin décembre afin de leur présenter les difficultés liées aux spécificités d’emploi des salariés multi-employeur dans le secteur du spectacle. Un groupe de travail, auquel nous serons associés devrait être constitué courant de l’année pour échanger sur les solutions à trouver d’ici le mois de juillet.

À ce stade, la DGT/DSS ont indiqué ne pas disposer de solution permettant de répondre aux problématiques exposées, si ce n’est la modulation du montant des ASC selon les critères sociaux (quotient familial/revenu fiscal). Sur ce dernier point, il a été rappelé que la gestion de ces critères est très difficile, notamment en raison de la succession de contrats de travail et le fait que les intermittents du spectacle soient multi-employeurs. 

Consulter la réponse du ministère du Travail suite à nos interpellations.

Par ailleurs, pour mémoire, il est possible de réserver le bénéfice de ces prestations aux seuls salariés présents dans l’entreprise à la date du versement. Cette approche, sans constituer une solution complète peut néanmoins faciliter la gestion des ASC ponctuelles, telles que les chèques cadeaux. En revanche, elle ne saurait s’appliquer aux ASC non ponctuelles, comme les abonnements presse ou les adhésions sportives, dont les effets s’étendent dans le temps.
FONPEPS : DÉCRET PUBLIÉ
Un décret paru au Journal officiel le 31/12/2025 prolonge le FONPEPS (Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle) jusqu’au 31/12/2028 – consulter le décret de prolongation du Fonpeps.

Les aides FONPEPS et leurs modalités sont modifiées et globalement moins attractives pour les entreprises.

On notera les principales modifications suivantes:
  • AESP CDI passe à 9 000€ par an (auparavant 10 000€) et est désormais plafonnée à 15 000 euros par entreprise et par année civile;
  • AESP CDD: l’octroi de l’aide pour les salariés au cachet peut être demandée lorsque le contrat prévoit un nombre de cachets égal ou supérieur à 20 (auparavant 22) et inférieur à 44, sur une période égale ou supérieur à 1 mois (auparavant 4 mois) et inférieur à 8 mois –(légère amélioration sur ce point pour l’éligibilité des salariés au cachet dès 1 mois de contrat);
  • AESP: en cas de rupture conventionnelle dans les 12 premiers mois de l’aide, l’entreprise doit reverser intégralement les sommes (auparavant c’était seulement lorsque la rupture du contrat était à l’initiative de l’employeur).
  • Les aides octroyées au titre de l’AESP à une même entreprise sont plafonnées à 11 000€ maximum (auparavant 22 000€) par année civile. Les aides octroyées au titre d’embauche en CDI sont toutefois excluent du plafond des 11 000€.
  • Nouvelle condition d’éligibilité: l’aide n’est accessible que sous réserve que le spectacle soit produit pour un minimum de 3 représentations (avec un nombre strictement identique d’artistes au plateau);
  • Il est précisé que le.la chorégraphe et le.la metteur.se en scène ne sont pas éligibles;
  • L’APAJ est accessible dès 2 artistes au plateau (contre 3 auparavant).
  • Les jauges sont modifiées et les barèmes d’aide sont diminués, comme suit:
*Jauge inférieure ou égale à 200 personnes :
-pour l’emploi de 2 artistes du spectacle : 31,88€ à compter du 01/01/2026 (contre 56,97€ auparavant);
-pour l’emploi de 5 artistes du spectacle : 38,25€ à compter du 01/01/2026 (contre 69,63€ auparavant);
-pour l’emploi de 6 artistes du spectacle : 44,63€ à compter du 01/01/2026 (contre 82,29€ auparavant);

Pour cette jauge, l’APAJ est possible jusqu’à 6 artistes (au lieu de 7 auparavant).
 *Jauge de 201 à 400 personnes :
-pour l’emploi de 4 ou 5 artistes du spectacle: 31,88€ à compter du 01/01/2026;
-pour l’emploi de 6 artistes du spectacle: 38,25€ à compter du 01/01/2026;
-pour l’emploi de 7 ou 8 artistes du spectacle: 44,63€ à compter du 01/01/2026.
Pour cette jauge, l’APAJ est possible jusqu’à 8 artistes.

 *Jauge de 401 à 500 personnes :

-pour l’emploi de 5 ou 6 artistes du spectacle: 31,88€ à compter du 01/01/2026 (contre 43,31€ pour 5 artistes et 56,97€ pour 6 artistes);
-pour l’emploi de 7 ou 8 artistes du spectacle: 38,25€ à compter du 01/01/2026 (contre 69,63€ pour 7 artistes et 82,29€ pour 8 artistes);
-pour l’emploi de 9 artistes du spectacle: 44,63€ à compter du 01/01/2026 (contre 94,95€ auparavant).
Pour cette jauge, l’APAJ est possible jusqu’à 9 artistes.
  • Les aides octroyées au titre de l’APAJ à une même entreprise sont plafonnées à 11 000€ (contre 22 000€ auparavant) maximum par année civile.
Le dispositif est aussi reconduit jusqu’au 31 décembre 2028.
À noter ! Plafonnement par année civile à 14 000€ pour une même entreprise (contre 22 000€ auparavant).
Les montants d’aide sont diminués comme suit:

– Pour l’emploi d’1 ou de 2 artistes-interprètes: 20% du montant du cachet brut de base* (contre 25% auparavant), soit 20% de 185,82€ (37,16€);
– Pour l’emploi de 3 artistes-interprètes: 25% du montant du cachet brut de base (contre 35% auparavant), soit 25% de 185,82€ (46,45€);
– Pour l’emploi de 4 artistes-interprètes: 30% du montant du cachet brut de base (contre 45% auparavant), soit 30% de 185,82€ (55,75€);
– Pour l’emploi de 5 artistes-interprètes: 37% du montant du cachet brut de base (contre 55% auparavant), soit 37% de 185,82€ (68,75€);
– Pour l’emploi de 6 artistes-interprètes: 40% du montant du cachet brut de base (contre 60% auparavant), soit 40% 185,82 (74,33€).

*Le cachet brut de base correspond à la rémunération prévue par la CCNEP (devenue la Convention collective nationale de l’édition), applicable en cas de demande d’aide FONPEPS ADEP.
Attention !, Le site de l’ASP (Agence des Services et de Paiement) est en cours d’actualisation, les conditions et montants ne sont pas encore à jour.
L’ASP (Agence des services et de paiement) reste en charge de l’attribution des aides selon les critères réglementaires.
L’ensemble des demandes d’aides sont à effectuer impérativement via la plateforme dédiée (téléservice PUMA) sur ce lien
Document explicatif pour les démarches en ligne sur PUMA ICI
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