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L’ACTUALITÉ DE SCÈNE ENSEMBLE AU 12 FÉVRIER
Les nouvelles actualités sont arrivées, bonne lecture !
Communiqués et contributions
Municipales 2026 : le service public de la culture entre en campagne et interpelle les candidates et candidats
05.02.2026
Enjeux du secteur
30 ans du label Centre National de Création Musicale
09.02.2026
Enjeux du secteur
Courrier de l’intersyndicale du spectacle vivant public en réponse à l’invitation à une rencontre avec Madame la ministre de la Culture
28.01.2026
Enjeux du secteur
Vers un Livre blanc de la décentralisation culturelle
21.01.2026
POLITIQUE GÉNÉRALE ET POLITIQUES CULTURELLES
Pour remettre la culture au cœur du débat local, Le Syndeac, Scène Ensemble et Les Forces Musicales lancent un questionnaire d’interpellation et d’engagement à destination des candidates et candidats.

27 engagements, 5 piliers : gouvernance culturelle, financements, liberté de création / diffusion / programmation, accès de toutes et tous à la culture, culture & transition écologique sur les territoires.

Objectif : interpeller directement les candidates et candidats sur leurs choix, leurs priorités et les moyens qu’ils comptent mobiliser pour le service public de la culture.

Parce que la culture n’est pas une variable d’ajustement, n’hésitez pas à partager la plateforme ou transmettre son lien aux candidats qui vous entourent, ou à nous faire remonter tout contact auquel vous souhaiteriez qu’une invitation parte depuis la plateforme directement.
Vous avez été nombreuses et nombreux à nous demander un questionnaire allégé pour des petites ou moyennes communes. Nous n’avons pas été en mesure d’en rédiger un spécifique, toutefois, vous pouvez indiquer aux candidats qui seraient concernés qu’il est toujours possible de répondre partiellement au questionnaire (et de cocher « ne se prononce pas » aux questions qui ne s’appliquent pas).
accéder à la plateforme et connaître le détail de la démarche
Aucune évolution n’est à noter sur le front du FONPEPS depuis notre dernier flash spécial sur le sujet. Le ministère de la Culture nous indique qu’il ne sera pas possible de revoir le décret pour déroger aux 3 dates nécessaire pour l’accès à l’APAJ (petites jauges). Nous espérons pouvoir infléchir cela avec le changement de Ministre rue de Valois ; toutefois, nous savons Bercy opposé au maintien du dispositif, et sommes donc pessimistes sur la réouverture de discussion sur le décret.
Retrouvez ici les barèmes FONPEPS 2026-2028 à jour avec les minimums garantis : Les barèmes FONPEPS
Le Centre national de la musique relance l’étude « Volume économique de la filière musicale française à l’export », s’inscrivant dans la continuité des travaux conduits par le Bureau Export jusqu’en 2019.

Cette étude revêt un enjeu collectif majeur pour l’ensemble de la filière. Elle a pour objectif d’évaluer le poids économique des activités musicales françaises à l’international — production phonographique, édition musicale et spectacle vivant — et d’identifier les principaux leviers de développement à l’export.

Elle repose sur des données consolidées et comparables dans le temps, permettant d’analyser les revenus générés, leur répartition géographique ainsi que les dynamiques propres à chacun des segments de la filière. Les données collectées porteront principalement sur les années 2023 et 2024.
Participer à l’étude – Production phonographique
Participer à l’étude – Spectacle vivant
Participer à l’étude – Édition musical
Date de clôture : le dimanche 8 mars
Françoise Benhamou, économiste de la culture, est intervenue aux BIS de Nantes 2026 en tant que Grand Témoin sur le thème « la nouvelle économie de la culture ». Lors de son intervention, elle a notamment souligné l’influence des dépenses culturelles par les pouvoirs publics sur la participation électorale.
Elle a ainsi déclaré : « Quand une commune dépense un peu plus sur la culture, il y a un effet sur la citoyenneté. Il existe aussi une corrélation positive entre pratique culturelle et bien-être individuel ». À mettre en regard de nos propositions intersyndicales dans la cadre des élections municipales !
POLITIQUES SOCIALES
Un décret du 26 décembre 2025 prévoit des modifications en matière de contrôle Urssaf. Parmi les mesures, le texte créé à compter du 1er janvier 2026, une procédure ad hoc pour la mise en œuvre de la solidarité financière des dettes sociales en cas de constatation de travail dissimulé. En effet, pour tout contrat de prestations de services (cela comprend l’ensemble des contrats du spectacles vivants : contrats de cession, contrats de coproduction etc.) d’un montant minimum de 5 000€ HT, le donneur d’ordre a une obligation de vigilance.
Il est tenu de vérifier, lors de la conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, que le co-contractant s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales. Pour ce faire, le donneur d’ordre doit obtenir de son prestataire une attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf, qui prouve que le prestataire est en règle concernant ses obligations sociales.

La nouvelle procédure prévoit un contrôle spécifique par le contrôleur Urssaf inscrit à l’article R. 133-8-2 du Code de la sécurité sociale.

A noter, la lettre d’observations notifiée au donneur d’ordre devra être signée par le directeur de l’Urssaf et non plus par l’inspecteur.
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (loi DDADUE) a mis le droit français en conformité avec le droit européen en prévoyant que les arrêts de travail pour maladie ou accident non professionnel ouvrent droit à congés payés (article L. 3141-5 du code du travail).
Le salarié acquiert 2 jours ouvrables par mois d’arrêt, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence. Ce plafond s’applique également aux arrêts antérieurs à la loi, dans la limite de la période de rétroactivité fixée du 1er décembre 2009 au 23 avril 2024.
Dans un arrêt du 21 janvier 2026, la Cour de cassation précise les modalités d’application de ce plafond. En l’espèce, une salariée, en arrêt maladie à plusieurs reprises entre 2022 et 2023, avait démissionné le 8 septembre 2023. La salariée a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir un rappel d’indemnité de congés payés.
L’employeur, dont l’entreprise décompte les congés en jours ouvrés (20 jours ouvrés correspondant à 24 jours ouvrables), soutenait que la salariée disposait déjà de 12 jours ouvrés (acquis antérieurement et reportés), qui lui avaient été payés. Selon lui, elle ne pouvait donc prétendre qu’à 8 jours ouvrés supplémentaires pour atteindre le plafond de 4 semaines.
La Cour de cassation rejette cette analyse au motif que le plafond de 24 jours ouvrables s’apprécie par période d’acquisition et sans déduction des congés acquis antérieurement et simplement reportés.
Par 3 arrêts de principe du 14 janvier 2026, la Cour de cassation fait évoluer la position des juges en cas de licenciements fondés sur les propos tenus par un salarié.
1) Abandon de la notion d’abus de droit au profit d’un contrôle de proportionnalité au cas par cas

Auparavant, le principe était simple « Sauf abus, le salarié jouit de sa liberté d’expression ». En pratique, les abus pouvaient concerner 3 situations : l’injure, la diffamation ou encore des propos excessifs.

Désormais, il appartient aux juges du fond d’examiner la décision de l’employeur – le plus souvent un licenciement – « en mettant en balance » « le droit à la liberté d’expression » et « le droit de l’employeur à la protection de ses intérêts ». Concrètement, il est nécessaire de vérifier que la sanction est nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif poursuivi, en tenant compte de la teneur des propos, de leur contexte, de leur portée et de leur impact.

Les juges pour apprécier si une sanction porte atteinte à la liberté d’expression doivent prendre en compte plusieurs facteurs :
  • la teneur des propos ;
  • le contexte ;
  • la portée et la publicité – cela a-t-il eu des impacts avec les relations externes de l’entreprise ?
  • l’impact réel : est-ce que l’employeur a établi l’existence d’un risque, pour la santé et la sécurité des salaires ? une désorganisation du travail au sein de l’entreprise ? d’une atteinte à l’image et à la renommée de la structure ?
2) Retour sur les faits des 3 affaires du 14 janvier 2026
1ère affaire pourvoi n°23-19.947 : un salarié a remis personnellement au DRH 2 caricatures le mettant en scène de façon satirique et en lien avec sa gestion du personnel. Le licenciement pour faute grave est validé par la Cour d’appel au nom de « l’harmonie » de l’entreprise mais la Cour de cassation censure la décision au motif que le contexte n’avait pas été pris en compte. Le salarié avait vainement sollicité un aménagement de son poste en raison de sa santé et l’absence de publicité (remise en main propre des dessins) font pencher la décision en faveur du salarié. De plus, cet arrêt protège le droit à l’humour et la critique interne à condition que le trouble reste limité.
2ème affaire pourvoi n°24-13.778 : Une auxiliaire de vie en EHPAD critique l’admission d’une patiente Alzheimer et annonce son refus de la prendre en charge. Le licenciement est valide au motif que le droit d’expression s’efface devant un impératif supérieur : la sécurité et la bienveillance dues aux personnes vulnérables.
3ème affaire pourvoi n°24-19.583 : Une directrice de pôle avait été licenciée car elle discréditait sa supérieure hiérarchique. La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui avait annulé le licenciement et impose aux juges d’examiner l’ensemble de la teneur des propos considérés comme fautifs par l’employeur, dont notamment les déclarations lors de réunions institutionnelles et surtout leur impact dans l’entreprise afin d’en vérifier le contexte, la portée ainsi que l’impact global dans l’entreprise.
En résumé, ces décisions de jurisprudence enjoignent d’objectiver le contexte pour examiner une réaction ou une attitude d’un salarié. Par ailleurs, d’éventuels manquements préalables de l’employeur, comme l’absence de réponse à des alertes sur la santé ou les conditions de travail, peuvent être pris en compte. On comprend aussi que le type de communication (interne/externe) doit être pris en compte. Une diffusion large des propos litigieux augmente sensiblement le risque de sanction, une diffusion répétée doit être également considérée.
En définitive, la jurisprudence redéfinit l’équilibre entre la liberté d’expression des salariés et la protection des intérêts de l’employeur au prisme du contrôle de proportionnalité.

A la suite d’un contrôle, l’Urssaf Ile-de-France a finalement abandonné un redressement à l’égard d’un des adhérents de Scène Ensemble et portant sur l’application des taux de cotisations sociales pour des artistes dramatiques embauchés en qualité d’artiste-interprètes lors d’interventions dans le cadre d’ateliers en milieu scolaire.

L’argumentaire a développé les points suivants pour contrer les observations émises dans la lettre de recouvrement :
  • Les artistes dramatiques relèvent bien de la catégorie des artistes du spectacle au sens de l’article L.7121-2, et ces derniers se distinguent des artistes-auteurs (l’Urssaf avait une analyse confusante sur ce point) ;
  • Cette qualification n’est pas remise en cause par le fait que certaines interventions aient lieu en milieu scolaire dès lors qu’elles s’inscrivent dans un projet de création et de diffusion de spectacle vivant ;
  • La convention collective des entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC) reconnaît les activités connexes des artistes dramatiques, incluant les activités de sensibilisation, d’accompagnement des amateurs, d’animation d’ateliers, d’intervention en milieu scolaire.
L’Urssaf a finalement considéré que les activités effectuées par un artiste comédien en milieu scolaire relèvent bien de l’activité de spectacle car elles sont connexes à une représentation de spectacle vivant.
Cette décision est à prendre avec prudence car émise au niveau d’une Urssaf régionale, elle n’a donc pas de portée générale et ne peut suffire lors d’un éventuel contentieux sur le sujet. Toutefois, elle reste d’importance car s’agissant des Urssaf (et donc du volet cotisations et contributions), elle reconnaît la possibilité d’embauche en CDDU pour des artistes dramatiques lorsque les ateliers menés en milieu scolaire sont bien connexes à une représentation de spectacle vivant.
Le décret n°2025-1338 du 26 décembre 2025 est venu préciser les règles relatives au fait générateur des cotisations et contributions sociales applicables aux rémunérations versées après la rupture du contrat de travail. Le texte est entré en vigueur le 28 décembre 2025. Toutefois, certaines de ces évolutions ne deviendront opposables aux Urssaf qu’à compter du 1er janvier 2027.
Pour mémoire, la réforme des règles déterminant la période à retenir pour le calcul des cotisations sociales dite règle du « fait générateur » a été initiée par le décret n° 2017-858 du 9 mai 2017, puis ajustée par le décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023, applicable depuis le 1er janvier 2025.
Jusqu’alors, l’article R. 242-1 du Code de la sécurité sociale (CSS) prévoyait que, pour les éléments de rémunération versés habituellement et régulièrement selon une périodicité non mensuelle après la fin de la relation de travail, les règles applicables étaient celles en vigueur au terme de la dernière période d’activité.
Désormais, il y a lieu d’opérer une distinction claire entre 2 catégories de sommes versées après la rupture du contrat de travail :
  • D’une part, les éléments dus au titre de la cessation du contrat (tels que les indemnités de rupture ou l’indemnité compensatrice de non-concurrence) demeurent soumis aux règles en vigueur à la date de fin de la dernière période d’emploi.
  • D’autre part, les autres éléments de rémunération versés postérieurement à la sortie du salarié obéissent au régime applicable aux salariés toujours présents dans l’entreprise.
À noter : Une vigilance particulière demeure toutefois nécessaire quant à la qualification des sommes versées, cette distinction étant déterminante pour l’application correcte des règles sociales.
Cette clarification permet de sécuriser la pratique des employeurs et de limiter les risques de redressement liés au choix de la période de référence pour le calcul des cotisations sociales sur les sommes versées après la rupture du contrat.
Par un arrêt du 22 octobre 2025 n°24-15.046, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision importante sur la compétence pour signer une rupture conventionnelle au sein d’une association lorsque les statuts ne visent pas expressément cette modalité de rupture.
Ainsi, la Haute juridiction rappelle qu’en l’absence de disposition spécifique relative à la rupture conventionnelle, il convient de se référer aux règles statutaires applicables au licenciement. Autrement dit, le pouvoir de signer une rupture conventionnelle appartient à l’organe qui, selon les statuts, est compétent pour licencier.
En l’espèce, une responsable de service avait signé une rupture conventionnelle avec la directrice de l’association. Après homologation, elle en contestait la validité, soutenant que la directrice ne disposait pas du pouvoir de signer.
Toutefois, les statuts prévoyaient que le conseil d’administration était compétent pour nommer et révoquer les membres du personnel et que le président était investi du pouvoir d’exécuter les décisions du conseil. Ainsi, en vertu des dispositions statutaires, seul le président disposait d’une délégation de pouvoir sur le volet RH et fin de contrat.
Le document interne des délégations précisait que le directeur préparait les dossiers et construisait la procédure, mais ne lui conférait pas le pouvoir de signer l’acte de rupture.
Ainsi, la cour d’appel en a déduit que le directeur a un rôle actif dans la procédure tendant à la rupture d’un contrat de travail mais ce dernier ne dispose pas, en revanche, du pouvoir de signer l’acte de rupture, et ce y compris pour une rupture conventionnelle. La Cour de cassation valide cette analyse et indique que la directrice ne disposait d’aucune délégation expresse pour signer une rupture conventionnelle. Celle-ci ayant été signée par une personne dépourvue de pouvoir, elle est donc jugée sans cause réelle et sérieuse.
Cette décision invite les associations à vérifier attentivement leurs statuts et leurs délégations de pouvoir puisqu’à défaut de mention spécifique, la compétence pour signer une rupture conventionnelle suit celle prévue en matière de licenciement, à savoir du ressort de la présidence sauf délégation de pouvoir dûment formalisée.
Le ministère du Travail a publié une nouvelle fiche sur le droit à la déconnexion. Il y est rappelé que ce droit vise l’utilisation régulée des outils numériques dans le cadre professionnel et le respect des durées maximales de travail, des temps de repos et des congés. Sa finalité étant de veiller à l’articulation entre vie privée et familiale et l’activité professionnelle. Il est aussi rappelé que ce droit fait partie intégrante de la régulation de la charge de travail, notamment pour les salariés en forfait jours.
Le droit à la déconnexion est un instrument de prévention des risques psychosociaux.

La fiche rappelle en outre que le droit à la déconnexion est un thème de négociation obligatoire dans les entreprises ayant un délégué syndical. Si sa périodicité n’est pas définie par un accord d’entreprise, elle est annuelle. A défaut d’accord l’employeur doit élaborer une charte. La fiche indique ce que doit ou ne doit pas contenir la charte. Enfin, le ministère du Travail recommande d’annexer la charte sur le droit à la déconnexion au règlement intérieur.
Fiche du ministère du Travail sur le droit à la déconnexion
DROIT PUBLIC
Plusieurs d’entre vous nous ont interrogés au sujet de la problématique de l’absence de dépôt des avis de paiement de taxe sur les spectacles collectée par l’ASTP ((Association pour le Soutien au Théâtre Privé) via Chorus Pro.
Après échange avec l’ASTP, voici une fiche pratique co-construite entre Scène Ensemble et l’ASTP pour mieux comprendre la taxe ASTP et Chorus Pro ainsi que le droit au reversement de la Taxe.
Consulter la Fiche pratique Scène Ensemble X ASTP – Chorus Pro, taxe ASTP et droit au reversement.
Reversement de la taxe ASTP aux affiliés – présentation ASTP pour Scène Ensemble – Février 2026
Dans une décision du 6 Novembre 2025 (req. n°2302103), le tribunal administratif de Nîmes a jugé qu’un attaché territorial exerçant les fonctions de référent déontologue au sein d’une communauté d’agglomération avait commis une faute d’une particulière gravité en publiant, sous son identité, des messages xénophobes et sexistes sur les réseaux sociaux.

En l’espèce, l’agent, identifiable sur Facebook, Twitter et LinkedIn par son nom, prénom, photographie et fonctions, avait publié des messages xénophobes et sexistes.

A ce titre, il avait d’abord été suspendu, puis sanctionné par une exclusion temporaire de fonctions de trois jours.

Contestant ces mesures qu’il jugeait illégales et se déclarant victime de harcèlement moral, il avait saisi son employeur puis le juge administratif, qui a rejeté sa requête, estimant que les propos publiés constituaient un grave manquement au devoir de réserve et de neutralité.
Le tribunal a précisé que la gravité de la faute était renforcée par ses fonctions de référent déontologue, exigeant objectivité et résistance aux préjugés.

Les sanctions prises dans le respect des règles statutaires et justifié par l’intérêt du service ont validés le retrait de ces fonctions au regard des juges du fond.
Enfin, le changement de bureau lié à sa nouvelle affectation, nécessaire à l’organisation des services, n’a pas été considéré comme une dégradation de ses conditions de travail.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET RGPD
La Sacem a annoncé, le 4 février 2026, une baisse de sa commission sur les droits « online », désormais fixée à 7 % contre 8 % auparavant. Cette décision s’inscrit dans la poursuite de sa transformation digitale, visant à améliorer la rémunération des auteurs, compositeurs et éditeurs.
Grâce à des investissements technologiques et à sa plateforme URights, l’organisme de gestion collective a renforcé l’identification des œuvres, la transparence des données et la rapidité des répartitions. Les droits issus des écoutes numériques peuvent désormais être identifiés et répartis dans un délai de trois mois après leur diffusion.
Pour Cécile Rap-Veber, directrice générale de la Sacem, cette baisse de commission concrétise la volonté de redistribuer davantage de revenus aux 650 000 créateurs représentés, dans un contexte où la valeur de la musique numérique est un enjeu clé, accentué par la surabondance de contenus et l’essor de l’intelligence artificielle générative. L’ambition de la Sacem reste de défendre la création humaine et de protéger les créateurs à l’échelle mondiale.
Benjamin Sauzay est nommé directeur exécutif de l’Adami, a annoncé l’OGC le 20 janvier 2026. Il interviendra de manière transversale sur les enjeux stratégiques et de développement de l’organisme, en étroite collaboration avec Elizabeth Le Hot, directrice générale. Sa mission inclut notamment l’accompagnement des projets structurants, en interne comme en partenariat avec d’autres acteurs du secteur, à l’image du projet de création d’un outil commun de répartition des droits avec la SCPP.
Cette nomination s’inscrit dans un réajustement organisationnel piloté par Elizabeth Le Hot, visant à renforcer l’efficacité, la capacité de développement et la qualité de l’accompagnement proposé aux artistes-interprètes.
Dans ce cadre, l’Adami crée une direction de l’accompagnement des artistes, regroupant l’ensemble des missions de soutien et de relation aux artistes-interprètes (financement de projets, accompagnement de carrière, services aux membres, relations artistes). Cette direction est confiée à Mathilde Carmet, déjà en charge de l’accompagnement et du soutien aux artistes et aux projets depuis 2020.
Le philosophe et écrivain Éric Sadin est intervenu en tant que Grand témoin sur le thème « Les IA génératives ou la (nouvelle) crise de la culture » lors des BIS de Nantes 2026. Il identifie une double menace financière et culturelle avec « le fait d’être toujours plus entouré d’un monde de la culture de plus en plus fait de procédés automatisés qui risquent de faire passer, consciemment ou inconsciemment, le monde du spectacle vivant, le monde de la présence, pour un monde désuet, aussi bien auprès des politiques que du public. ».
Face à ce danger, le philosophe appelle à « célébrer plus que jamais le spectacle vivant qui est l’art de la meilleure expression de précieux savoir-faire mais aussi de la présence commune ».
Le 28 janvier 2026, Universal Music Group, Concord Music Group, ABKCO Music et plusieurs autres éditeurs ont déposé une nouvelle plainte contre Anthropic, l’entreprise derrière l’assistant IA Claude, devant un tribunal fédéral californien. Ils l’accusent d’avoir utilisé illicitement plus de 20 000 chansons protégées, provenant notamment de sites pirates, pour entraîner ses modèles.
Les plaignants réclament plus de 3 milliards de dollars de dommages et intérêts et estiment que cette affaire pourrait devenir l’un des plus importants litiges en matière de droits d’auteur hors recours collectif aux États-Unis.
Cette procédure s’inscrit dans la continuité d’une première plainte déposée en octobre 2023, qui portait alors sur environ 500 œuvres et des dommages potentiels évalués à 75 millions de dollars.
Deezer annonce la démonétisation de près de 85% des écoutes de musique générées par IA en raison de fraudes. La plateforme indique avoir détecté et étiqueté plus de 13,4 millions de titres IA en 2025.
Deezer annonce par ailleurs commercialiser sa technologie de détection de l’IA, lancée en juin 2025, en « offrant ainsi à l’ensemble du secteur musical une option pour favoriser la transparence dans le streaming musical et réduire les incitations à la fraude musicale par l’IA ». Des tests concluants ont déjà été mené, notamment avec la SACEM.
FORMATION
Deux décrets publiés le 31 janvier 2026 précisent le rôle de l’employeur et la prise en charge financière par l’OPCO de la période de reconversion.

La période de reconversion remplace depuis l’été 2025, deux dispositifs complexes : transitions collectives et la période de Pro-A (période de reconversion ou promotion par l’alternance). Elle s’applique aux salariés permanents.

La période de reconversion est ouverte à tout salarié souhaitant bénéficier d’une mobilité professionnelle interne ou externe à l’entreprise. Elle a pour objet l’acquisition d’une certification enregistrée au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles) et d’un CQP (certificat de qualification professionnelle) ou d’un ou plusieurs blocs de compétences. Durant sa période de reconversion, le salarié bénéficie d’actions de formation.
L’employeur doit 30 jours avant le début de la reconversion adresser plusieurs documents à l’OPCO (Opérateur de compétences – l’AFDAS) listés à l’article R. 6324-1 du nouveau du code du travail)
L’AFDAS prend en charge les frais pédagogiques des périodes de reconversion selon les niveaux de prise en charge fixées par les branches. A défaut de fixation par les branches professionnelles du montant forfaitaire de prise en charge celui-ci est fixé à 9,15€ par heure. Pour le moment, la branche du spectacle vivant subventionné n’a pas défini de montant de prise en charge c’est donc la prise en charge générale qui s’applique.
Plus d’infos sur la période de reconversion sur travail-emploi.gouv.fr
INTERNATIONALE ET EUROPE
Les fonds de mobilité Caraïbes et Indianocéanique accompagnent la mobilité des artistes et professionnels de la culture vers et depuis les territoires ultramarins de ces zones. Mis en œuvre par le ministère de la Culture depuis 2020, ces dispositifs visent à renforcer la visibilité internationale des artistes ultramarins et à soutenir leur professionnalisation.
Le Fonds de mobilité Caraïbes soutient les déplacements au sein de la zone caraïbe ainsi que vers les États-Unis, le Canada et le Brésil. Le Fonds de mobilité Indianocéanique concerne les mobilités dans la zone de l’océan Indien et vers le Mozambique, la Tanzanie, l’Afrique du Sud, le Kenya et l’Inde.
Ces dispositifs ont pour objectifs de :
  • Faciliter la circulation des artistes et des professionnels de la culture en soutenant financièrement les déplacements et séjours liés à la création, la recherche, la formation, les échanges et le développement de réseaux (hors diffusion) ;
  • Encourager les coopérations et partenariats durables entre structures culturelles ;
  • Favoriser l’insertion professionnelle des artistes ultramarins ;
  • Renforcer la présence des œuvres ultramarines sur les scènes nationales et internationales, en valorisant la diversité des expressions artistiques.
Le Fonds de mobilité Caraïbes s’adresse aux candidats résidant dans les Départements français d’Amérique (Guadeloupe, Martinique, Guyane) ou dans l’un des pays membres de l’Association des États de la Caraïbe. Le Fonds de mobilité Indianocéanique concerne les candidats établis à Mayotte, La Réunion, dans les pays membres de la Commission de l’océan Indien, ainsi qu’au Mozambique, en Tanzanie, en Afrique du Sud, au Kenya ou en Inde.
Les projets peuvent porter sur la création, la recherche ou le développement professionnel, notamment dans les domaines du spectacle vivant, des arts visuels, du numérique et de la formation culturelle. Sont examinées en priorité les demandes liées à la participation à des réseaux et événements prescripteurs, à la formation, au développement de marchés, aux temps de recherche et de collaboration, ainsi qu’aux résidences de création.
Les mobilités doivent avoir lieu avant le 15 mars 2027.
Déposer sa candidature
Règlement du Fonds de mobilité Caraïbes
Règlement du Fonds de mobilité Indianocéanique
Dates limites de dépôt :
• 15 mars 2026, avant minuit (heure de Paris), pour le premier appel à projets du Fonds Caraïbes, et 31 juillet 2026, avant minuit (heure de Paris), pour le second
• 15 avril 2026, avant minuit (heure de Paris), pour l’appel à projets du Fonds Indianocéanique
À compter du 7 février 2026, une nouvelle procédure s’applique aux litiges opposant les passagers aux compagnies aériennes en cas de vol annulé, retardé ou de refus d’embarquement. Cette réforme découle du décret du 5 août 2025, dont l’objectif est de moderniser le traitement des contentieux, de renforcer la protection des voyageurs et de privilégier des solutions plus simples et efficaces.
Une médiation obligatoire avant toute action en justice
Avant de saisir un tribunal, les passagers doivent désormais recourir obligatoirement à une médiation préalable. Celle-ci est assurée par le médiateur du tourisme et du voyage, compétent pour les litiges liés au transport aérien. Cette démarche vise à favoriser une résolution amiable, généralement plus rapide et moins coûteuse qu’une procédure judiciaire.
Nouvelle règle d’assignation judiciaire
En cas d’échec de la médiation, la demande doit être introduite par voie d’assignation judiciaire :
  • Il n’est plus possible de saisir directement le tribunal sans passer par cette étape ;
  • L’assignation peut être engagée par un seul passager ou conjointement par plusieurs membres d’une même famille (conjoints, partenaires de PACS ou concubins).
Cette mesure a pour but de mieux encadrer les procédures et d’éviter les assignations de masse susceptibles de ralentir le fonctionnement des juridictions.
Exceptions à la médiation obligatoire
La médiation préalable n’est pas exigée :
  • Si la réclamation a été introduite avant le 7 août 2025, date de publication du décret ;
  • Si le litige remonte à plus de quatre ans avant le 7 février 2026.
PRÉVOYANCE
Jusqu’au 30 novembre 2025, l’assurance maladie ne pouvait organiser les visites de contrôle qu’en présentiel. Désormais et depuis le 1er décembre 2025, elle peut également réaliser ces contrôles à distance, via une visioconférence sécurisée entre l’assuré et le médecin conseil. L’assuré reçoit un courriel l’informant du télécontrôle au moins deux jours avant.
À noter : en cas d’absence justifiée ou en cas de refus de télécontrôle, un rendez-vous en présentiel est programmé.
ÉGALITÉ, VHSS, DIVERSITÉ ET INCLUSION
Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) a publié son rapport annuel 2026 dressant un état des lieux du sexisme en France à consulter ICI.
Le 25 janvier s’est tenu la journée nationale de lutte contre le sexisme. Pour prévenir les violences sexistes et sexuelles au travail, l’Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail (ANACT) propose aux TPE-PME et associations des ateliers de sensibilisation et des formations. Découvrez le calendrier des formations et événements disponibles dans votre région sur ce lien. 
COMMUNICATION
Les 14e Rencontres Nationales d’Accord Majeur auront lieu le 8 juillet au conservatoire Darius Milhaud à Aix-en-Provence. En attendant d’en savoir plus sur le programme de cette journée, retrouvez les éditions précédentes en cliquant ici.
La campagne « Tous au théâtre », mise en place par le ministère de la Culture dont Scène Ensemble est partenaire, est prévu le week-end du 21 novembre 2026.
NOMINATION
Établissement Public du Parc et de la Grande Halle de La Villette
Réda Soufi, directeur général
Festival d’Avignon
Clémentine Aubry, directrice déléguée
Théâtre National de Bretagne
Chloé Dabert
Scène Ensemble · 29 rue du Faubourg Montmartre, 75009 Paris · info[@]sceneensemble.com
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