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L’ACTUALITÉ DE SCÈNE ENSEMBLE AU 13 NOVEMBRE
Communiqués et contributions
Arrêter les flammes et prendre ses responsabilités
10.11.2025
POLITIQUES CULTURELLES
Le 29 octobre 2025, la Commission des Affaires culturelles et de l’Éducation de l’Assemblée nationale a adopté 54 amendements au Projet de Loi de Finances (PLF) 2026, à la suite de l’audition de la ministre de la Culture Rachida Dati. Ces amendements seront soumis au vote le 20 novembre 2025 en séance publique. Parmi les principales mesures adoptées :
  • Annulation de la baisse de 7 M€ de la dotation du CNM (Géraldine Bannier, Les Démocrates, Mayenne). Le PLF 2026 prévoit en outre un rehaussement des taxes sur la billetterie (de 53 à 58 M€) et sur le streaming (de 18 à 21 M€).
  • Programme Création : +100 M€ pour le spectacle vivant, financés par un transfert depuis la part individuelle du Pass Culture (Steevy Gustave, Écologiste et Social, Essonne).
  • Revalorisation du Fonpeps à 70 M€ (contre 36,4 M€ initialement) Culture (Steevy Gustave, Écologiste et Social, Essonne).
    Rétablir les 17 M€ alloués à l’EAC dans le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » (Céline Hervieu, Socialistes et apparentés, Paris)
  • Développement d’un fonds de soutien de 10 M€ aux Maisons des Jeunes et de la Culture et associations culturelles dans les quartiers populaires (Steevy Gustave, Écologiste et Social, Essonne).
Lors de son audition, Rachida Dati a également annoncé le dégel de 21 M€ de crédits du Pass Culture d’ici fin 2025 pour en garantir le bon fonctionnement.

Scène Ensemble poursuit ses auditions parlementaires et rencontrera notamment la rapporteure pour les crédits de la mission Culture du Sénat jeudi 13 novembre 2025.
Le tribunal administratif de Lyon a rendu, le 14 octobre 2025, une décision forte (TA Lyon, 14 octobre 2025, n°2309825) condamnant la région Auvergne-Rhône-Alpes à verser 149 000 euros au Théâtre Nouvelle Génération (TNG) de Lyon.
Cette somme correspond à la subvention 2023 que la région avait refusé d’attribuer, en violation d’une convention triennale signée en 2022 prévoyant un soutien financier sur la période 2022-2024.
Le tribunal rappelle que l’attribution d’une subvention crée des droits pour le bénéficiaire lorsque les conditions fixées sont respectées, ce qui était le cas en l’espèce.
En effet, le TNG avait déposé un dossier complet dans le temps imparti et la région ne faisait face à aucune difficulté budgétaire particulière.
Le refus de versement résultait en réalité d’une motivation politique puisque l’exécutif régional, dirigé par Laurent Wauquiez, avait estimé que le directeur du TNG, Joris Mathieu, ne souhaitait plus collaborer avec la région, en raison de prises de position critiques exprimées dans la presse.
Pour le juge, si le versement de subventions relève bien de la discrétion d’une collectivité, le tribunal administratif a toutefois indiqué qu’un tel motif est illégal puisque le TNG n’avait jamais renoncé à la convention explicitement, ni manqué à ses obligations, et la région ne pouvait donc refuser la subvention sur cette base.
Ainsi, le refus de versement constitue un manquement engageant la responsabilité de la collectivité. Le tribunal condamne la région AURA au versement de la subvention 2023.
Le tribunal précise également que les financements publics ne peuvent servir d’instrument de pression politique et doivent reposer sur des critères transparents, équitables et conformes au principe d’égalité entre les acteurs culturels.
Pour Vincent Roche Lecca (notre co-président), cette décision « protège l’expression syndicale » en distinguant clairement les propos tenus à titre syndical du rôle de dirigeant de structure culturelle.
Cette décision a été fortement saluée par notre secteur, toutefois la région a annoncé faire appel, et l’affaire n’est donc pas encore définitivement close. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

Lire la décision du Tribunal administratif de Lyon du 14 octobre 2025

La DGCA confirme le versement de l’ensemble des aides jusqu’à fin 2025 ainsi que la prolongation du dispositif pour le premier trimestre 2026.

L’intersyndicale du spectacle vivant est mobilisée depuis plusieurs mois sur ce sujet et dénonce l’insuffisance des crédits du FONPEPS, qui a conduit à la suspension des versements cet été.

Une victoire significative, qui appelle néanmoins à la vigilance : avec seulement 35 millions prévus dans le Projet de Loi de Finances 2026, l’avenir du FONPEPS reste menacé.
La dernière Assemblée Générale du 3 juin 2025 a validé la nouvelle grille de cotisation préalablement validée par le Conseil d’Administration. L’objectif était d’harmoniser les règles applicables aux deux anciens syndicats (Profedim et SNSP). Cette nouvelle grille comprend les montants de cotisations pour les membres adhérents (structures) et les membres participants (individus). Elle sera mise en place en 2026 pour les adhérents actuels et dès juin 2025 pour les nouveaux entrants. L’objectif de la réforme des cotisations est multiple : 
  • Harmoniser les niveaux de cotisations entre les différentes catégories d’adhérents.
  • Introduire plus d’équité dans la contribution en corrélation du poids de chaque adhèrent.
  • Simplifier le calcul pour l’équipe permanente et la compréhension de ce qui est dû pour les adhérents.
Nous vous communiquons aujourd’hui son contenu : 
Un taux unique mais des assiettes différentes :
  • Festivals et équipes artistiques : 1,3 ‰ des recettes d’exploitation (budget global des recettes), avec un plancher à 300 € et un plafond à 3500€.
  • Scènes permanentes : 1,3 ‰ du budget artistique (somme TTC des contrats artistiques, salaires intermittents, VHR – voyages, hôtels, restaurants, droits d’auteurs et voisins) + une part fixe à 650€ et un plafond à 3500€.
Pour les structures disposant de plusieurs établissements (plusieurs Sirets), une facturation par établissement 
  • Adoption d’un lissage de l’impact sur 3 ans à la hausse ou à la baisse.
  • Un cycle de déclaration sur 3 ans (1 déclaration vaut pour 3 ans).
  • Après relance, majoration en cas de non-déclaration : 10% par rapport à la dernière cotisation. 
Concernant les cotisations des membres participants (individus)
Le Conseil d’administration propose d’harmoniser le montant de cotisation des membres participants (retraités ou non retraités). Montant unique 50€.
Le pass Culture a annoncé, le 31 octobre 2025, la création d’un conseil des jeunes destiné à renforcer la participation des jeunes à sa gouvernance et à ses actions. Composé de jeunes issus de toutes les régions de France, ce conseil se veut représentatif en termes de genres et de territoires. Il aura pour mission d’être consulté sur les orientations, les réflexions et les évolutions du dispositif.
Selon l’édition « Culture chiffres » publié par le Deps-doc du ministère, le poids économique direct de la culture, à savoir la valeur ajoutée de l’ensemble des branches culturelles, s’établit à 49,5 Md€ en 2023, soit une hausse de 4,1 % par rapport à 2022 (47,6 Md€).

L’audiovisuel demeure en 2023, la première branche culturelle en matière de poids économique (13,2 Md€, soit 26,6 %), suivi par le spectacle vivant (8,6 Md€, soit 17,4 %). Le rapport précise que la culture, dans l’ensemble de l’économie représente une part de 2% du PIB.
Le décret du 29 octobre 2025, publié au Journal officiel du 30 octobre, précise les attributions de Rachida Dati en tant que ministre de la Culture dans le gouvernement de Sébastien Lecornu. Son périmètre d’action reste inchangé par rapport à celui défini lors de sa nomination au sein du gouvernement François Bayrou en décembre 2024. La ministre conserve la responsabilité de :
  • La protection et la valorisation du patrimoine culturel ;
  • La création, diffusion et démocratisation artistiques ;
  • Le développement des industries culturelles et créatives et du numérique culturel ;
  • La politique du spectacle vivant et des arts plastiques ;
  • La promotion de la langue française ;
  • La qualité architecturale et paysagère.
INTERNATIONALES ET EUROPE
La Commission européenne a présenté son programme de travail pour 2026, placé sous le thème du « moment de l’indépendance de l’Europe », inspiré par l’appel de Simone Veil à une Europe indépendante. L’objectif est de renforcer la compétitivité de l’Union, réduire ses dépendances stratégiques et protéger le bien-être des citoyens, tout en garantissant accessibilité et cohésion sociale.
Bien que le programme de travail ne comporte aucune initiative spécifiquement dédiée à la culture, plusieurs mesures prévues pour 2026 pourraient néanmoins avoir des répercussions sur le secteur, notamment dans les domaines de la durabilité, de la numérisation, de la mobilité du travail et des affaires sociales. Par ailleurs, le lancement du “Culture Compass”, prévu pour novembre 2025, est attendu ; ce document devrait définir le futur cadre stratégique de l’Union européenne pour la Culture.
L’appel à candidatures Culture Moves Europe a été ouvert le 1er octobre. Mis en œuvre par le Goethe-Institut dans le cadre du programme Europe Créative de l’Union européenne, ce programme s’adresse aux artistes et professionnels de la culture souhaitant développer un projet de mobilité avec un partenaire établi dans un autre pays d’Europe Créative.

Les projets — individuels (7 à 60 jours) ou en groupe (7 à 21 jours, jusqu’à 5 participants) — doivent poursuivre au moins deux des objectifs suivants : apprendre, créer, explorer ou tisser des liens.

Les candidats résidant dans l’un des pays d’Europe Créative, y compris les Régions ultrapériphériques et les PTOM, peuvent postuler. L’appel est ouvert en continu jusqu’au printemps 2026, avec des échéances mensuelles, notamment les 30 novembre 2025, 31 janvier, 28 février, 31 mars et 30 avril 2026.

Appel à candidatures Culture Moves Europe
L’Agence culturelle Auvergne-Rhône-Alpes Spectacle Vivant publie une fiche mémo qui présent les différents dispositifs de financements de l’Union européenne disponibles pour les acteurs du spectacle vivant ainsi que les accompagnements pour monter son projet européen.

Cette fiche mémo a été conçue pour la journée professionnelle « Opportunités de financements européens pour les acteurs du spectacle vivant » organisé en septembre, par la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

Découvrir la fiche
Relais Culture Europe organise les 2 et 3 décembre 2025 un forum Europe Créative consacré à la liberté d’expression artistique, à la Maison des Métallos (Paris 11ᵉ) et dans plusieurs lieux en Île-de-France. L’événement réunira artistes, professionnels de la culture, acteurs des médias et de l’audiovisuel, chercheurs et décideurs publics autour de la question : « Comment, aujourd’hui en Europe, la culture peut-elle défendre les libertés, nourrir l’engagement et contribuer à une démocratie vivante et partagée ? ».

L’accès est gratuit sur inscription le 2 décembre et sur invitation le 3 décembre 2025.
POLITIQUES SOCIALES
La directive européenne sur la transparence salariale, adoptée le 10 mai 2023, doit être transposée dans le droit français avant le 7 juin 2026. L’objectif fixé par le gouvernement est la présentation d’un projet de loi d’ici la fin de l’année pour permettre une transposition effective fin 2025-début 2026.
Principales mesures

La directive vise à renforcer la transparence en matière de rémunération afin de réduire les inégalités salariales entre les femmes et les hommes.
Ainsi, les entreprises d’au moins 50 salariés sont tenues d’appliquer ses dispositions, tandis que celles de taille inférieure peuvent les mettre en œuvre volontairement.

Dès le processus de recrutement, les offres d’emploi devront mentionner la rémunération proposée ou, à défaut, une fourchette de salaire avant le premier entretien.

Le candidat pourra également obtenir des informations sur les dispositions pertinentes des conventions collectives applicables.

En interne, les employeurs devront mettre à disposition des salariés les critères utilisés pour déterminer la rémunération, les niveaux de salaire et la progression salariale, tout en respectant les règles du RGPD pour protéger ces données sensibles.

La directive prévoit également des obligations de reporting et de correction des écarts, variables selon la taille de l’entreprise.
  • Les entreprises de 100 à 249 salariés devront communiquer un rapport tous les 3 ans, avec des échéances différenciées selon l’effectif, et corriger tout écart supérieur à 5 %.
  • Les entreprises de moins de 100 salariés peuvent réaliser un reporting facultatif, sans obligation de correction.
Enfin, les employeurs devront adapter leurs outils et procédures internes pour se conformer à ces nouvelles obligations. En cas de non-respect, une amende administrative pourra être infligée, dont le montant sera proportionnel à la masse salariale ou forfaitaire à hauteur de la gravité du manquement.

A noter :
– Les salariés n’auront pas le droit de demander des informations sur le salaire de leurs collègues.
– La directive prévoit un renversement de la charge de la preuve en matière de rémunération. Auparavant, le salarié devait prouver que l’employeur avait enfreint les règles concernant la transparence salariale. Lorsque la directive sera transposée, la charge de la preuve reviendra à l’employeur.

Entrée en vigueur L’entrée en vigueur des dispositions devrait être adaptée, sous réserve de la publication des textes réglementaires et légaux, à la taille des entreprises :
> avant le 7 juin 2027 : pour les entreprises d’au moins 150 salariés ;
> avant le 7 juin 2031 : pour les entreprises de 100 à 149 salariés.
La loi du 24 octobre 2025 en faveur de l’emploi des salariés expérimentés, dite « loi sénior » marque un tournant dans la prise en compte de l’emploi de ces salariés.
Elle vise à favoriser leur maintien dans l’emploi, à valoriser leur expérience et à mieux encadrer la gestion des fins de carrière.
Cette réforme s’accompagne par ailleurs, d’évolutions majeures concernant les entretiens professionnels et l’Assurance chômage.
Voici les dispositions phares de cette loi :

I/ Dispositions en faveur des salariés « séniors »

1) Négociations obligatoires sur l’emploi des salariés expérimentés

Le Code du travail intègre désormais l’emploi et le travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge et constituent un thème de négociation spécifique (art. L. 2241-1 et L. 2242-13 du code du travail).
Dans les branches professionnelles, une négociation obligatoire doit être engagée tous les 4 ans, après l’établissement d’un diagnostic préalable. En l’absence d’accord, celle-ci doit être organisée tous les 3 ans.
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, la négociation doit également avoir lieu tous les 4 ans (ou 3 ans à défaut d’accord) et porter sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés.
Les thèmes abordés doivent notamment concerner :
  • ainsi que la transmission des savoirs et compétences.
  • le recrutement des seniors,
  • leur maintien dans l’emploi,
  • l’aménagement de la fin de carrière (retraite progressive, temps partiel)
  • ainsi que la transmission des savoirs et compétences.
2) Création du contrat de valorisation de l’expérience (CVE)

La loi institue, pour une durée expérimentale de 5 ans, un nouveau type de contrat à durée indéterminée, le contrat de valorisation de l’expérience (CVE), destiné à favoriser le recrutement des personnes seniors.

Ce contrat est ouvert aux demandeurs d’emploi inscrits à France Travail, âgés d’au moins 60 ans (ou 57 ans si un accord de branche le prévoit), n’ayant pas encore bénéficié d’une retraite à taux plein et n’ayant pas été employés dans l’entreprise ou le groupe au cours des 6 derniers mois.
La durée du CVE est indéterminée, jusqu’à ce que le salarié remplisse les conditions de départ à la retraite à taux plein. Le dispositif sécurise la mise à la retraite dès que le salarié a atteint l’âge légal et peut bénéficier d’une liquidation à taux plein.
L’employeur bénéficie d’une exonération temporaire de 30 % sur la contribution patronale liée à l’indemnité de mise à la retraite, pendant les 3 années suivant la promulgation de la loi.
Toute rupture anticipée du contrat avant l’âge de départ à la retraite à taux plein, ou sans respecter les conditions de mise à la retraite, est considérée comme un licenciement.

3) Aménagements de fin de carrière et seconde partie de carrière 

La retraite progressive peut désormais être demandée dès l’âge de 60 ans (au lieu de 62 ans).
L’employeur ne peut refuser cette réduction du temps de travail que si le refus est justifié par la continuité de l’activité de l’entreprise ou du service et, le cas échéant, par les difficultés de recrutement sur le poste concerné (art. L. 3123-4-1 et L. 3121-60-1 du code du travail).
Par ailleurs, un accord de branche ou d’entreprise peut prévoir que l’indemnité de départ à la retraite soit affectée, en tout ou partie, au maintien de la rémunération lors du passage à temps partiel ou à temps réduit.

II/ Réforme de l’entretien professionnel 

L’entretien professionnel devient désormais l’entretien de parcours professionnel, repensé afin d’assurer un meilleur suivi de l’évolution du salarié tout au long de sa carrière.
*Entretien au cours de la 1ère année suivant l’embauche puis tous les 4 ans
Un premier entretien doit être organisé au cours de l’année suivant l’embauche, puis renouvelé au moins tous les 4 ans (contre 2 ans précédemment).
*Entretien d’état des lieux tous les 8 ans
Un état des lieux récapitulatif est désormais réalisé tous les 8 ans (contre 6 auparavant).
*Entretiens de parcours professionnels renforcés à mi-carrière et en fin de carrière
Par ailleurs, un entretien de mi-carrière doit être tenu dans les 2 mois suivant la visite médicale de mi-carrière. Pour mémoire, la visite-médicale de mi-carrière doit être organisée durant l’année civile des 45 ans du salarié. Elle permet de vérifier l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du salarié.
L’entretien de fin de carrière qui doit être organisé entre 58 et 60 ans devient obligatoire. Il est destiné à préparer les conditions de fin de carrière, y compris la retraite progressive.

*Bilan des actions de formation dans la BDSE
Enfin, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) doit désormais inclure un bilan des actions de formation mises en œuvre à la suite de ces entretiens ou des périodes de reconversion (art. L. 2312-18 du même code).

Toutes les informations sur la BDESE ICI

III/ Réforme de l’Assurance chômage et dialogue social

La loi abaisse la durée minimale d’affiliation exigée pour les primo-entrants au régime d’assurance chômage, la faisant passer de 6 à 5 mois, en cohérence avec la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024.
Enfin, s’agissant de la représentation du personnel, la loi supprime la limite de 3 mandats successifs pour les élus du Comité social et économique (CSE ou CSEC, comité social et économique conventionnel) dans les entreprises comptant au moins 50 salariés.
a/ Pour les entreprises de droit privé
La réforme de la facturation électronique, dont la mise en œuvre progressive s’échelonnera entre 2026 et 2027, constitue une étape majeure dans la transformation numérique des entreprises françaises.
Elle vise à généraliser l’émission, la réception et la transmission des factures sous format électronique entre les entreprises assujetties à la TVA. Si une association est assujettie à TVA elle est concernée par la réforme.
Les objectifs principaux de cette réforme sont de lutter contre la fraude à la TVA, d’améliorer la traçabilité des transactions commerciales et de simplifier la gestion administrative des entreprises grâce à l’automatisation et à la fiabilisation des échanges.

Calendrier de réforme : réception et émission distinguée

Ainsi, à partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée.
De même au 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront également émettre leurs factures sous ce format et transmettre certaines données à l’administration fiscale (e-reporting).
Un an plus tard, au 1er septembre 2027, cette obligation d’émission sera étendue aux PME et micro-entreprises.
– Une microentreprise est une entreprise dont l’effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros ; – une PME est une entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros ;
– une PME est une entreprise ayant entre 10 et 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros/dont le total de bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.

Détails des données de e-reporting à transmettre à l’administration (document de l’administration fiscale actualisé au 08/10/2025)

La facturation électronique reposera sur l’utilisation de plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ou de solutions compatibles immatriculées par l’État, assurant la transmission sécurisée et normalisée des factures.
Les formats reconnus incluront notamment Factur-X, UBL ou CII, garantissant l’interopérabilité entre les systèmes des différentes entreprises.
Les factures devront également comporter des mentions obligatoires supplémentaires (tel que la date de l’heure de l’émission, le mode de transmission, les références contractuelles…) et respecter des règles de signature électronique ou de cachet qualifié pour assurer leur authenticité et leur intégrité.
Les entreprises devront veiller à la conformité de leurs outils et au respect des obligations de transmission des données à l’administration.
Quid des opérations avec des clients étrangers ?
Pour les opérations avec clients établis hors du territoire français, il n’y a pas d’obligation d’émettre une facture électronique. En revanche, des données relatives à ces opérations devront être transmises électroniquement à l’administration dans le cadre du e-reporting.

FAQ des finances publiques – J’approfondis la facturation électronique

b/ Pour les structures de droit public
Dans le cadre de la réforme nationale de la facturation électronique, la généralisation du dispositif à l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA entrera en vigueur à partir du 1er septembre 2026.
Dans ce contexte, Chorus Pro demeurera la plateforme de référence pour le secteur public.
Déjà largement utilisée depuis plusieurs années, elle continuera d’assurer la réception, le traitement et l’émission des factures électroniques entre les fournisseurs et les entités publiques, tout en garantissant la sécurisation et la transmission des informations à l’administration fiscale.

A noter : Depuis le 1er janvier 2020, l’utilisation de Chorus Pro est obligatoire pour l’ensemble des collectivités territoriales, établissements publics, administrations d’État et autres personnes morales de droit public, qui doivent recevoir et traiter leurs factures exclusivement par ce biais.

Les fournisseurs du secteur public disposeront ainsi de 2 options pour transmettre leurs factures électroniques à partir de 2026 :
– Soit passer par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) reconnue par l’administration, qui assurera la transmission automatique vers Chorus Pro,
– Soit continuer à déposer directement leurs factures sur Chorus Pro, via les modes actuels (saisie en ligne, dépôt de fichier ou échange automatisé via API/EDI).

La plateforme conservera donc ses fonctionnalités existantes, tout en évoluant pour rester conforme au nouveau cadre réglementaire.
Cette continuité vise à simplifier les démarches administratives, à sécuriser les échanges de données, et à garantir l’interopérabilité entre les différents systèmes de facturation (Chorus Pro, PDP, Portail Public de Facturation).
Toutes les informations officielles et les ressources techniques sont disponibles sur le portail dédié
Le code APE (Activité Principale Exercée) constitue un élément essentiel du référentiel administratif attribué par l’INSEE à chaque entreprise lors de son immatriculation.
Ce code permet d’identifier l’activité principale exercée par l’entreprise et détermine notamment la convention collective applicable.
À compter du 1er janvier 2027, la nomenclature d’activités française NAF 2025 deviendra la nouvelle référence officielle pour l’attribution des codes APE.
À cette date, l’ensemble des unités légales actives inscrites au répertoire Sirene (entreprises, associations, collectivités locales et leurs établissements) verront automatiquement leur code APE adapté à cette nouvelle nomenclature. Afin de préparer de changement, Sirene affichera pendant toute l’année 2026, outre le code APE le futur code d’activité en nouvelle NAF.
Cette évolution vise à mieux refléter la réalité économique et les mutations des activités professionnelles, en actualisant les intitulés et les regroupements sectoriels. Table de correspondances code APE > nouvelle NAF

90.01ZArts du spectacle vivantà l’exception de la production de spectacle, toute la sous classe NAF rév. 290.20YActivités de spectacle
90.01ZArts du spectacle vivant-la production de spectacle90.39GActivités de production et organisation d’évènements culturels
90.04ZGestion de salles de spectacles-la gestion de salles de spectacle vivant90.31HGestion de salles de spectacle vivant
Pour davantage d’informations 
FISCAL
La mission du mécénat et la mission fiscalité du ministère de la Culture mettent à disposition des modèles de convention de mécénat et de convention de parrainage qui peuvent être utilisés aussi bien par les porteurs de projets que par les mécènes. Les spécificités pour les établissements publics du ministère et ses services sont précisés en bleu.
La signature d’une convention de mécénat est facultative mais permet de formaliser les engagements respectifs de chacune des parties.

Télécharger les modèles de conventions de mécénat et de parrainage proposés par le ministère de la Culture
La modification des seuils de franchise en base de TVA à compter du 1er mars 2025, avec un seuil unique de 25 000€ pour toutes activités, suspendue dans un premier temps, vient finalement d’être abrogée. Par conséquent, les distinctions de seuils selon les activités concernées sont maintenues jusqu’au 31 décembre 2025, notamment s’agissant du seuil pour les artistes auteurs.
Ces seuils pourraient toutefois être de nouveau modifiés au 1er janvier 2026.
En effet, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit un seuil de 37 500€ applicable. Pour l’année en cours, ces seuils seraient respectivement fixés à 27 500€ et 41 250€.

Plus d’infos ICI
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET RGPD
La Commission de la culture du Sénat, a mené au début de 2025 une mission d’informationsur les liens entre IA et création artistique, qui a découlé sur la publication d’un rapport d’information. Le rapport final met en garde contre les risques pour le droit d’auteur et les métiers de la création, ainsi que contre la standardisation et la déshumanisation de l’art par les modèles d’IA.

Découvrir le rapport
Le 3 novembre 2025, l’Adami, la Spedidam, le SNAM, le SNM-FO et le SFA ont déclaré que l’exploitation des enregistrements des artistes-interprètes français réalisée dans le cadre de l’accord entre UMG et la plateforme d’IA Udio, annoncé le 30/10/2025, « ne peut se faire aujourd’hui compte tenu des lois nationales, des textes européens ou des conventions internationales, qui donnent un certain nombre de droits aux artistes-interprètes et aux organisations qui les représentent ».

Les 5 organisations soulignent également que tout usage des enregistrements nécessite l’autorisation rémunérée de chaque artiste, qu’il s’agisse des artistes principaux ou des musiciens et choristes les accompagnant. Elles appellent de surcroît à une mobilisation renforcée pour protéger les droits des artistes et garantir un écosystème culturel durable, offrant des perspectives d’emploi et de développement de carrière à toutes les esthétiques musicales, en France et à l’international.
PRÉVOYANCE ET SANTÉ
À compter du 1er janvier 2026, le dispositif Thalie Santé évolue pour moderniser la collecte des cotisations et renforcer le service de santé au travail des salariés intermittents du spectacle.

1) Passage de la cotisation Thalie en Déclaration Sociale Nominative (DSN)

Les cotisations dues à Thalie Santé ne seront plus appelées une fois par an via Agepro mais intégrées chaque mois à la DSN transmise par les employeurs pour simplifier les démarches. Chaque entreprise recevra une facture mensuelle par Siret, sans plancher de cotisation.

Point d’attention 2026 !
  • Cotisations 2026 prélevées mensuellement via DSN dès janvier 2026
  • Règlement des cotisations 2025 selon l’ancienne modalité (périodicité annuelle) fin mars 2026 (possibilité d’un étalement pour les employeurs qui le demanderaient)
2) Évolution du taux de cotisation

Pour soutenir la pérennité du dispositif et accompagner les investissements nécessaires, le taux de cotisation passera à 0,35% pour les assiettes 2026, puis à 0,38% à compter de 2027 (taux 2025 inchangé à 0,32%).

La cotisation n’avait jamais été réévalué depuis sa mise en place, or la population des intermittents est en croissance. Ces ajustements visent à maintenant un service de santé au travail dédié, adapté et durable pour les entreprises qui emploient des intermittents du spectacle.
Prochaine étape : +10 % au 1er janvier 2026 (+2 % de frais inclus).
Cette évolution s’inscrit dans l’ajustement progressif du régime de santé des salarié·e·s permanents pour en assurer la pérennité.

Par ailleurs, les entreprises adhérentes à Scène ensemble bénéficient d’une remise de 6 % sur les sur-complémentaires Audiens (sur simple signalement de l’adhésion).
Plaquette tarifaire régime santé offre syndicale pour les adhérents de Scène ensemble (remise de 6% sur les offres sur-complémentaire pour les entreprises adhérentes à Scène ensemble)

Pour bénéficier de la remise, l’entreprise doit informer Audiens de son adhésion à Scène Ensemble.
Une évolution des cotisations patronales est prévue au 1er janvier 2026, dans le cadre d’un avenant conclu en avril 2025 visant à remédier au déficit du régime, comme suit :
  • Pour les cadres, la cotisation s’élèvera à 0,81 % du PMSS ;
  • Pour les non-cadres, elle s’établira à 0,77 % du PMSS.
Pour plus de détails sur ces rappels, voir la Lettre de Scène Ensemble – Mai 2025 #1
FORMATION
Depuis 2018, l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) développe et soutient des formations communes visant à promouvoir une culture du dialogue et de la négociation. Ces formations ont pour objectif de croiser les points de vue sur l’entreprise et d’amener les acteurs à interroger leurs représentations du dialogue social. Le ministère du Travail a ainsi référencé 211 prestataires pour cette offre baptisée Format dialogue, encadrée par les articles L.2212-1 et suivants du Code du travail.

En savoir plus
RÉGIONS
Proposée par la DRAC, la Région Nouvelle-Aquitaine, le Rézo MUSA, le RIM
et en présence du CNM, la prochaine concertation territoriale du Contrat de Filière Musique en Nouvelle-Aquitaine aura lieu le mercredi 26 novembre, à la Halle des Douves à Bordeaux.

En savoir plus
COMMUNICATION
ARTCENA a publié le podcast issu de la rencontre organisée par Scène ensemble sur le thème « À qui profite la délégation de service public ? »  à la Maison des professionnels, cet été à Avignon.

Écouter le podcast
Le Forum Entreprendre dans la Culture célèbrera sa 10ᵉ édition régionale en Auvergne-Rhône-Alpes le mardi 25 novembre !
Cette année, la programmation met l’accent sur la nécessité de cultiver la démocratie : retour aux fondements de l’idée démocratique, pluralisme dans les médias, diversité sur scène et dans les salles, alternatives aux géants du web, culture du débat, projets inspirants et démocratie interne dans les structures culturelles. Autant de thématiques pour réfléchir à la place du secteur culturel dans la société.
ENQUÊTE
En mars dernier, le collège Réseaux et syndicats d’ARVIVA a imaginé des modèles de clauses juridiques incitatives, qui peuvent être intégrées aux contrats et conventions du spectacle et favoriser la transformation de pair à pair.

Ce clausier est amené à évoluer – nous aimerions connaître vos retours et vos idées d’améliorations pour nous aider à le faire évoluer au plus près de vos besoins !
Vos retours sur le clausier
NOMINATIONS
Gouvernement :
Luc Liogier, conseiller culture et médias de Sébastien Lecornu

ministère de la Culture
Maythieu Szeradzki, directeur de projet Intelligence artificielle

Cécile Duret-Masurel, cheffe du service démocratie culturelle et territoires

DAC Gouadeloupe
Damien Heurtebise, directeur à compter du 1er novembre 2025

Festival d’Aix-en-Provence
Ted Huffman, directeur général, à compter du 1er janvier 2026
Orchestre de Chambre de Paris
Frédéric Morando, directeur général, à compter du 1re janvier 2026

Orchestre National de Bretagne
Julie Dehais, administratrice générale, à compter de janvier 2026

Scène et Cinés
Thierry Pariente, directeur

Le Préau, CDN de Normandie-Vire
Charlotte Lagrange, directrice
Scène Ensemble · 29 rue du Faubourg Montmartre, 75009 Paris · info[@]sceneensemble.com
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