Ce message ne s’affiche pas correctement ? Consultez la version en ligne
TOUTE L’ACTUALITÉ DE SCÈNE ENSEMBLE AU 23 OCTOBRE 2025
Nous avons accueilli mi-octobre Sarah Heintz dans l’équipe salariée de Scène Ensemble en qualité de chargée de mission vie professionnelle et communication. Sarah travaillera notamment sur l’animation de la vie syndicale sur le volet adhérent, dont la coordination des délégations régionales et le suivi des groupes de travail internes. Bienvenue à elle !
POLITIQUES CULTURELLES
Suite à la 2e nomination du Premier ministre Sébastien Lecornu, le 10 octobre, et de la formation de son Gouvernement, le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2026 a été déposé le 14 octobre à l’Assemblée Nationale. Les députés débattront le texte en séance publique à partir du 24 octobre.
Concernant le budget de la Mission Culture, le Projet de Loi de Finances sera examiné en Commission des affaires culturelles et de l’éducation le 28 octobre.  En l’état actuel, le PLF prévoit une baisse de 4% à 5% sur la Culture.
Les bleus budgétaires reçus sur le programme131 (Création) sont très peu détaillés, contrairement aux autres années et Scène Ensemble. Nous sommes donc dans l’incapacité de comparer l’ensemble des lignes comme nous pouvions le faire les années précédentes. Concernant le FONPEPS, il est à ce stade doté de 39M€ seulement, soit 16M€ de moins qu’en 2025, crédits nettement insuffisants à nouveau. 18M€ nous semblent manquer à l’appel, confirmant l’hypothèse d’une baisse de 4% qui – si elle restait avérée – mettrait en grandes difficultés les dotations des DRAC.
Le programme 361 (Transmission et démocratisation de la culture) est à nouveau marqué par une baisse très substantielle.
Sur le volet Livre et Industries culturelles, le budget prévoit une baisse de 7M€ de la subvention ministérielle au Centre National de la Musique, qui fait couler beaucoup d’encre…
Il est à noter, sur le budget du ministère de l’Éducation nationale, un retour à une enveloppe de 61M€ seulement, dédiée à la part collective du pass Culture, soit moins qu’en 2025 (Élisabeth Borne avait réussi à augmenter la dotation de 10M€, soit 71M€).
Nous sommes actuellement en période de plaidoyer sur ce budget et en croisement d’analyses avec nos collègues de la branche CCNEAC du fait de la lisibilité très relative des éléments à notre disposition.
À noter également que les derniers événements survenus au Louvre et la question de la sécurisation des établissements muséaux pourraient aussi avoir un impact sur les amendements au Projet de Loi de Finances 2026.
Nous vous ferons part dans notre prochaine communication d’un état plus précis de l’évolution du PLF.
Alexandre Portier, député Droite républicaine du Rhône (9e circonscription), a été élu président de la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation de l’Assemblée nationale, le 2 octobre.
Le pass Culture et 16 collectivités territoriales ont décidé conjointement « de mener une expérimentation dans un objectif de partage de données » afin « d’aider à la décision en matière de politique culturelle », annonce le SAS pass Culture le 8 octobre. Les données collectées par le pass représentant « une source d’information inédite » sur l’offre disponible sur le territoire et sur les pratiques culturelles de la population âgée de 15 à 20 ans, l’objectif de cette collaboration est « de pouvoir lever les freins en matière de participation de la jeunesse à la vie culturelle des territoires et de contribuer plus globalement à la dynamique culturelle territoriale ».
L’étude « Chiffres-clés des Régions 2025 » publié le 1er octobre montre que les régions consacrent un budget de 849M € au secteur de la culture en 2025. Soit une baisse de 1,4% par rapport à 2024 indique l’étude. Les compétences des Régions dans le secteur culturel couvrent le soutien à la création et à l’EAC ; le soutien aux industries culturelles, à la chaîne du livre et au cinéma ; et la promotion des langues régionales.
Par ailleurs, une étude de l’Observatoire des politiques régionales montrait en 2024 que les directions « Culture » des régions consacrent 33 % de leur budget au spectacle vivant, 21 % au patrimoine et à l’architecture, et 16 % au cinéma et à l’audiovisuel.
L’ONDA fête cette année ses 50 ans et à cette occasion, organise une agora prospective les 30 et 31 octobre prochain à la MC93.
Le vendredi 31 octobre, se tiendra un débat participatif sur les transformations des structures dédiées au spectacle vivant le vendredi 31 octobre 2025, de 14h30 à 17h30, précédé d’un accueil café dès 14h. Pour celles et ceux qui souhaiteraient y participer, nous vous invitons à prendre contact avec l’ONDA.
Le Groupement d’Intérêt Scientifique (GIS) Arts & Éducation a été créé fin septembre. Porté par l’université d’Aix-Marseille et dirigé par le chercheur Eric Tortochot, il réunit 16 établissements d’enseignement supérieur et de recherche afin de « regrouper les équipes et chercheurs qui s’intéressent aux questions de transmissions, d’éducation et d’enseignement aux arts et par les arts, à la culture et par les pratiques culturelles ».
Le GIS entend notamment « permettre une connaissance mutuelle et ouvrir des possibilités de coopération scientifique entre chercheurs de disciplines différentes spécialisés sur ces sujets, donner de la visibilité à la recherche sur l’EAC et créer une interface pour faciliter et favoriser les échanges entre acteurs sociaux, culturels, éducatifs et scientifiques ». 
Les professionnels de la médiation, de l’action culturelle et des relations avec les publics annoncent la création du « Fil, réseau national des métiers de la relation du spectacle vivant », le 8 octobre. Ce réseau est co-fondé par Margot Lallier, directrice du Pôle action culturelle, médiation et publics au Centre de Musique Baroque de Versailles – membre de Scène Ensemble, et Simon Bernard, chef du Pôle médiation et développement des publics à la Maison de la musique contemporaine.
La création du FIL fait suite à la suspension, puis au déblocage par le Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche des 15,2 M€ restants de la part collective du Pass Culture. Cette somme dédiée au financement des projets culturels de septembre à décembre 2025 a été répartie entre les établissements scolaires, ce qui « correspond à une somme de 2,50 à 3 € par élève ». « Une situation qui interroge sur la possibilité d’organiser des actions culturelles de qualité et accessibles à tous », indique le collectif.
Dans le cadre de la SEEPH 2025 (Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées), la Plateforme d’accompagnement renforcé Emploi-Santé-Handicap, à l’invitation du Théâtre du Balcon, (38 rue Guillaume Puy, 84000, Avignon), organise une journée de rencontre le 21 vendredi novembre 2025 de 10h à 12.
Merci de confirmer votre présence à pascal.parsat@audiens.org
POLITIQUES SOCIALES
Depuis plusieurs mois, les partenaires sociaux de la branche CCNEAC (Convention collective des entreprises artistiques et culturelles) poursuivent un chantier majeur: la refonte complète du système de classification des emplois.
Nous souhaitons d’abord remercier très sincèrement les entreprises qui ont répondu à l’enquête conduite de mai à juillet 2025. Grâce à vos retours — représentant près de 4000 salariés (sur l’ensemble des données collectées par toutes les organisations professionnelles d’employeurs) — nous avons pu disposer d’une base statistique solide permettant d’objectiver les discussions.
Ces données étaient indispensables pour construire des scénarios réalistes et soutenables pour le secteur, et en regard des enjeux liés à l’avenir des métiers de cette convention.
Les partenaires sociaux de la CCNEAC ont fait le constat partagé d’une évolution des emplois et une structurellement problématique des salaires minima, que les NAO (négociations annuelles sur les salaires) successives ne parviennent pas durablement à redresser. En outre, la progression des salaires minima entre les groupes subit un écrasement croissant, déstructurant la grille de progression des salaires en lien avec les carrières professionnelles.
Refondre la grille des classifications, c’est adapter la convention collective à l’évolution réelle des métiers et des responsabilités du secteur.
1) Améliorer la cohérence de la grille des salaires minima
Il est nécessaire de redresser de manière durable la situation pour restaurer une progression cohérente et continue des minima entre les groupes.

2) Moderniser et sécuriser la convention collective par une classification fondée sur des critères objectifs
La nouvelle classification sera fondée sur des critères objectifs (autonomie, responsabilités, relationnel, maîtrise technique, formation et/ou expérience professionnelle) afin de moderniser et sécuriser la convention collective. Tout emploi fera l’objet d’une « pesée » selon ces critères avec le maintien d’une référence aux emplois-repères de la branche.

3) Donner une vision claire du positionnement dans l’emploi et permettre le développement de parcours professionnel
L’objectif est de donner à chaque emploi une place clairement identifiable dans la grille, en s’appuyant sur un système de pesée fondé sur les compétences professionnelles.
Cette nouvelle architecture permettra de mieux situer chaque poste dans l’organisation, d’assurer une cohérence entre les groupes et les échelons, et surtout de favoriser la progression de carrières selon des critères lisibles et valorisants.

4) Maintenir l’attractivité des métiers avec un cadre de référence équitable
Le nouveau système donnera aux directions et aux adminstrateur.trice.s un outil RH plus clair pour les recrutements (définition d’emplois repères, pesée d’emplois, trajectoires de progression) afin d’éviter trop de disparités entre les structures tout en préservant leur diversité.

5) Réduire les risques de menace gouvernementale de fusion de branches
L’un des objectif de ces travaux est d’éviter d’avoir une grille de salaires contenant des emplois inférieurs au SMIC. Ce point est un des critères de rapprochement forcé des branches du spectacle vivant subventionné et du spectacle vivant privé, par le ministère du Travail.
Pour garantir une mise en œuvre maîtrisée et soutenable, les organisations d’employeurs ont posé plusieurs conditions essentielles à l’accord:

> Une période transitoire d’au moins 2 ans à compter de l’extension de l’accord

> Une absence de rétroactivité, afin de ne pas revaloriser des salaires sur les périodes antérieures

> Des outils et un guide pédagogique pour accompagner la réforme pour les entreprises et les salariés
Pour conduire ce chantier complexe, les partenaires sociaux sont accompagnés par le cabinet d’expertise Ambroise Bouteille. Cet accompagnement vise à garantir une démarche rigoureuse, fondée sur des données objectives et des simulations précises des impacts économiques et sociaux.

Afin de soutenir cette démarche, les partenaires sociaux ont également obtenu un financement de l’ANACT (Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail) qui cependant nous oblige à un calendrier très resserré des négociations.
  • Jusqu’au 8 novembre: 10 entreprises bêta-testeuses vont éprouver la nouvelle grille des classifications
  • 19 novembre : Fin de la négociation (délai imposé par le financement Anact)
Dans un arrêt du 8 octobre 2025 (Cass. soc., n° 23-23.501), la Cour de cassation a précisé le délai de prescription applicable lorsqu’un salarié demande l’annulation d’une transaction conclue avec son employeur.
Pour mémoire, l’article 2044 du Code civil définit la transaction comme le contrat par lequel les parties mettent fin à un différend ou préviennent un litige à naître. Si le Code du travail prévoit une prescription de deux ans pour les actions relatives à l’exécution du contrat de travail (et de douze mois pour celles liées à sa rupture), la Cour de cassation estime que l’action en nullité d’une transaction ne relève pas de ces délais spécifiques.
Elle considère en effet qu’une telle action a le caractère d’une action personnelle, soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil.
En l’espèce, une salariée ayant conclu une transaction en 2015 pour solder ses droits avait saisi le Conseil de Prud’hommes trois ans plus tard pour en demander l’annulation et obtenir des dommages-intérêts. La Cour d’Appel avait déclaré sa demande irrecevable, jugeant l’action prescrite au-delà de deux ans. La Cour de cassation casse cette décision, confirmant que le délai de cinq ans s’applique.
A noter :  lorsqu’une transaction est contestée, le salarié dispose d’un délai de cinq ans pour en demander l’annulation.
La Cour de cassation, par un arrêt du 8 octobre 2025 (Cass. soc., n° 24-13.962), s’est prononcée sur la rupture anticipée des CDD dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19.
A titre de rappel, l’article L. 1243-1 du Code du travail prévoit qu’un CDD ne peut être rompu avant son échéance que dans quatre hypothèses : accord entre les parties, faute grave, force majeure ou inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail.
En dehors de ces cas, toute rupture anticipée expose l’employeur à verser des dommages et intérêts au salarié, équivalents aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’à la fin du contrat.
Dans cette affaire, un employeur avait invoqué la crise sanitaire liée au Covid-19 comme un cas de force majeure, estimant que l’arrêt d’activité imposé par les mesures gouvernementales rendait impossible la poursuite du CDD.
La Cour de cassation a rejeté cette argumentation. Elle rappelle la définition de la force majeure et ses trois conditions sont cumulatives, donnée à l’article 1218 du Code civil
Il s’agit d’un événement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution, empêchant de manière définitive l’exécution de l’obligation contractuelle.
Or, pour les juges, la crise sanitaire, bien qu’imprévisible et extérieure à l’employeur, ne présentait pas un caractère irrésistible.
En effet, les mesures d’aide gouvernementales (activité partielle, reports de charges, soutiens financiers, etc.) permettaient aux entreprises de maintenir l’emploi et d’aménager temporairement leur activité.
La situation ne rendait donc pas impossible la poursuite des contrats à durée déterminée.
La Cour de cassation confirme ainsi la jurisprudence antérieure appliquée à d’autres types de contrats et estime que la pandémie de Covid-19 ne constitue pas un cas de force majeure, notamment parce que les dispositifs d’aide gouvernementaux permettaient aux entreprises de poursuivre leur activité.
Dès lors, un employeur ne peut pas invoquer la crise sanitaire pour rompre un CDD avant son terme.
INTERNATIONAL ET EUROPE
Le système d’entrée/sortie (ESS), nouveau dispositif numérique de gestion des frontières extérieures de l’espace Schengen, sera mis en service le 12 octobre 2025, avant un déploiement complet prévu le 10 avril 2026.
Ce système remplacera le tampon manuel sur les passeports par un enregistrement automatisé des entrées et sorties à l’aide de données biométriques (image faciale et empreintes digitales). Il concernera les voyageurs non ressortissants de l’UE effectuant des séjours de courte durée (d’une durée maximale de 90 jours sur une période de 180 jours), qu’ils soient ou non soumis à l’obligation de visa.
Les titulaires d’un visa ou titre de séjour de longue durée délivré par un pays Schenghen ne sont pas concernés.

Une phase transitoire de 6 mois (octobre 2025 – avril 2026) est prévue : les voyageurs pourraient encore se voir apposer un tampon manuel pendant que les nouveaux équipements se déploient.

Les informations seront centralisées dans une base de données européenne gérée par eu-LISA, afin de faciliter le contrôle des durées de séjour.

L’ESS constitue une étape majeure vers la numérisation complète de la gestion des frontières européennes, aux côtés de 2 autres dispositifs à venir:
  • la plateforme numérique de visa Schenghen, attendue d’ici 2028;
  • le Système européen d’information et d’autorisation de voyage (ETIAS), dont le lancement est prévu fin 2026.
Plus d’informations:
Entry/Exit System
ETIAS – site officiel
Note Pearle sur l’ESS et l’ETIAS
Pour mémoire, notre fédération européenne Pearle* a lancé une enquête sur les obstacles et difficultés pour les tournées des artistes:
> voir Lettre info Scène Ensemble – septembre #2
L’enquête est désormais disponible en français.

Peu de répondant.e.s français.e.s pour le moment, aussi nous vous invitons de nouveau à contribuer pour permettre à Pearle* d’étayer son plaidoyer pour le spectacle vivant et la nécessaire mobilité artistique (temps de réponse entre 3 à 10 minutes).

Répondre à l’enquête « The Big mobility & Touring Survey » de Pearle*
DROIT PUBLIC
La rupture conventionnelle a été introduite dans la fonction publique le 1er janvier 2020, à titre expérimental, en application de l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Cette expérimentation, prévue pour une durée de six ans, s’étend jusqu’au 31 décembre 2025.
Elle concerne les fonctionnaires titulaires ainsi que les agents contractuels en CDI de droit public dans les trois versants de la fonction publique : État, territoriale et hospitalière.
En revanche, sont exclus les fonctionnaires stagiaires, les agents détachés sur contrat et ceux ayant atteint l’âge et la durée d’assurance nécessaires pour une retraite à taux plein.
La rupture conventionnelle repose sur un accord mutuel entre l’agent et l’administration, matérialisé par une convention précisant la date de cessation des fonctions et le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC).
Cette indemnité, négociée entre un plancher et un plafond, est calculée sur la base de la rémunération brute annuelle précédente et ouvre droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Bien que les chiffres démontrent que la rupture conventionnelle est souvent refusée lorsqu’elle est proposée par les agents, le gouvernement précédent s’est prononcé en faveur de sa pérennisation.
FORMATION
Le dispositif de formation pour les intermittents du spectacle a connu ces dernières années une croissance importante de demandes de prise en charge, dépassant aujourd’hui les capacités à financer l’ensemble des projets qui parviennent à l’AFDAS pour la fin de l’année 2025. Les projets arrivés qui seront déposés sur cette fin d’année ne pourront plus être financés et devront être décalés sur l’année 2026.
Les demandes de prise en charge pour les Formations 2026 par les intermittents du spectacle pourront être déposées à partir du 15 décembre 2025 via le portail MyA pour un début de formation à compter du 15/01/2026.
Par ailleurs, certaines formations à destination des intermittents restent accessibles sur la fin 2025, à savoir:

1. L’appui-Conseil Carrière: https://acc.afdas.com/
2. Les formations certifiantes, qui peuvent être financées, en tout ou partie, via le CPF (Compte Personnel de Formation), demande à effectuer directement sur www.moncompteformation.gouv.fr 

3. Un projet de reconversion: la demande de financement est à déposer auprès de l’association Transition pro de la région du salarié.
ÉGALITÉ, VHSS, DIVERSITÉ, INCLUSION
Les entreprises dotées d’une section syndicale sont tenues d’engager des négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, au moins tous les quatre ans lorsqu’un accord collectif de méthode (accord qui encadre la négociation obligatoire) existe, ou annuellement en son absence (conformément aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑10 à L. 2242‑13 du code du travail).
Les entreprises dotées d’au moins 50 salariés qui ne sont couvertes ni par un accord collectif, ou à défaut, par un plan d’action sur l’égalité professionnelle s’exposent à une pénalité financière pouvant atteindre 1 % des rémunérations versées pendant la période de carence (art. L. 2242‑9 du même code).
Ainsi, en l’absence d’accord, l’employeur doit établir chaque année un plan d’action fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, fixant des objectifs de progression et des actions qualitatives et quantitatives pour les atteindre, et le déposer auprès de la DREETS (art. L. 2242‑3 et R. 2242‑2 et R. 2242‑2‑1 du code précité).
Dans un arrêt du 1er octobre 2025 (n° 495549), le Conseil d’État a précisé que cette sanction s’applique également aux entreprises d’au moins 50 salariés dépourvues de section syndicale, qui ne seraient donc pas tenues de négocier un accord.
A noter : Avant l’application de la sanction, l’inspection du travail met en demeure l’employeur de remédier à la situation dans un délai minimal d’un mois (art. R. 2242‑3 du même code).
En l’espèce, une société de plus de 50 salariés, dépourvue d’accord collectif et de plan d’action sur l’égalité professionnelle, a été mise en demeure en octobre 2016.
Les plans qu’elle a soumis à la DREETS entre décembre 2016 et février 2019 ont été jugés insuffisants, entraînant l’imposition d’une pénalité financière et l’émission d’un titre de perception. L’entreprise a contesté cette sanction devant la juridiction administrative, qui a rejeté sa demande, avant qu’elle ne saisisse le Conseil d’État.
La haute juridiction administrative rappelle que les entreprises d’au moins 50 salariés, non couvertes par un accord fixant les objectifs et mesures en matière d’égalité professionnelle, sont tenues, même en l’absence de section syndicale, d’établir un plan d’action garantissant cette égalité, sous peine de sanctions.
La pénalité ne peut toutefois s’appliquer que pour les périodes au cours desquelles l’entreprise n’est pas couverte par un accord ou un plan d’action conforme.
Pour éviter la pénalité, l’accord ou le plan d’action doit comporter les mesures prévues par la loi, que l’administration est chargée de contrôler.
PRÉVOYANCE ET SANTÉ
Depuis avril 2025, le plafond retenu pour le calcul des Indemnités Journalières de la Sécurité sociale (IJSS) est passé de 1,8 à 1,4 fois le SMIC en cas d’arrêt de travail. Cette évolution diminue mécaniquement le niveau de couverture des salariés en arrêt de travail et élargit l’écart entre salaire de référence et indemnités versées par la Sécurité sociale.
Dans ce contexte, le rôle de la prévoyance devient central : c’est elle qui doit compenser cette diminution pour maintenir un niveau d’indemnisation conventionnel. Jusqu’alors l’impact financier n’avait pas été répercuté sur la tarification.

A compter du 1er janvier 2026, cela se traduira par une augmentation moyenne de +3,35 % des cotisations de prévoyance des régimes assurés par Audiens Santé Prévoyance, pour les salariés permanents.
Cette décision est destinée à prestations constantes, de ne pas dégrader l’équilibre du régime prévoyance.
Tarification applicable au 1er janvier 2026 (hors évolution Tranche 1)
Les entreprises seront notifiées de ces évolutions par courrier d’ici les semaines à venir.
ENQUÊTES – APPELS À CONTRIBUTION
Après le succès de sa première enquête en 2021 sur la perte de sens au travail, le Collectif Nos services publics lance une grande consultation sur un autre nœud crucial : les relations hiérarchies et l’organisation du travail dans les services publics.
Pourquoi maintenant ? : Parce que dans un contexte de montée de l’extrême droite, le rôle des agents publics est plus que jamais stratégique. Parce qu’être agent public, c’est politique. Le manque de moyens, les processus trop lourds, les hiérarchies complexes… Tout cela pèse sur le fonctionnement des services publics. C’est ce que Nos services publics souhaite documenter à travers cette enquête, construite à partir de témoignages, d’enquêtes statistiques et de recherches existantes.
Participer à l’enquête
Un groupe de travail Collège Collectivité ; porté par le réseau ARVIVA ; recense les projets d’accompagnement à la transformation écologique des acteurs du spectacle de leur territoire portés par des collectivités. Cette démarche a plusieurs objectifs : rappeler l’importance du rôle des collectivités dans l’accompagnement des acteurs culturels dans leur transformation écologique et proposer une analyse de l’existant en identifiant les freins, manques et limites actuelles pour émettre des recommandations.
Découvrir l’annuaire (en cours de construction)
Contribuer à l’annuaire 
NOMINATIONS
Gouvernement :
Retrouvez la composition complète du Gouvernement
Ministre de la Culture :
Retrouvez la composition complète du cabinet de la Ministre
IGAC
Bertrand Munin, inspecteur général des affaires culturelles
DRAC PACA
Claire Rannou, directrice régionale des affaires culturelles
DRAC Grand Est
Sébastien Paci, directeur adjoint en charge des industries et de la démocratie culturelles
Scène Nationale de Beauvais 
Emma Buttin, directrice
Maison de la Culture d’Amiens 
Romaric Daurier, directeur
Orchestre National de Cannes 
Holly Hyon Choe, directrice musicale dès 2026-2027
Bourges , capitale européenne de la culture 2028 
Jean-François Chougnet et Rahma Chekkar, coprésidents
OFFRES D’EMPLOI
Les offres d’emploi en cours des adhérent·e·s de Scène Ensemble sont à retrouver sur notre site internet.

Accéder aux offres d’emplois
Scène Ensemble · 29 rue du Faubourg Montmartre, 75009 Paris · info[@]sceneensemble.com
Se désabonner