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L’ACTUALITÉ DE SCÈNE ENSEMBLE AU 11 DÉCEMBRE
Voici toutes les actualités de Scène Ensemble au 11 décembre, bonne lecture !
Scène Ensemble sera fermé pour les congés de fin d’année, du 23 décembre 2025 au 4 janvier 2026 inclus. Pensez à anticiper au maximum vos demandes en cette période !
POLITIQUES CULTURELLES
Voici les dernières informations qui nous ont été transmises lors du Bureau du CNPS (Conseil National des Professions du Spectacle) par la DGCA (Direction Générale de la Création Artistique) concernant le FONPEPS :
  • Après vérification auprès de l’Agence de Service et de Paiement, la DGCA confirme que l’intégralité des paiements relatifs aux mois de juillet et d’août a bien été effectuée. 
  • La DGCA indique en outre que ce qui permet d’assurer la totalité des paiements du FONPEPS jusqu’à la fin de l’année est l’obtention du dégel des crédits du programme 131 par la ministre de la Culture auprès de Bercy.
  • La DGCA indique également qu’aucune mission Inspection Générale des Affaires Culturelles/Inspection Générale des Affaires Sociales/Inspection Générale des Finances n’a été lancée à ce stade. Elle précise néanmoins qu’à l’issue du contrôle consacré au FONPEPS, la Cour des Comptes a exprimé le souhait que, à l’occasion des dix ans du dispositif, une évaluation qualitative de ses retombées soit conduite. Elle a, à cette occasion, évoqué la possibilité de reconduire un format similaire au rapport de préfiguration réalisé en 2016 par les trois inspections. Pour la Cour, un rendu courant 2026 permettrait d’alimenter le rapport sur l’intermittence qui sera rendu à l’automne prochain. À ce stade, toutefois, aucune inspection n’a été formellement saisie, et la DGCA examine actuellement la configuration la plus pertinente pour répondre à la demande de la Cour, dont le calendrier enjamberait en tout état de cause la réforme du FONPEPS en cours.
  • Enfin, il nous été confirmé par le DGCA la reconduction du dispositif FONPEPS pour les 3 années à venir, à hauteur de 35M€ par an uniquement. Pour mémoire, nos besoins se situent entre 55M€ et 60M€, comme nous l’avons fait porter par les Parlementaires dans le cadre des discussions du Projet de Loi de Finances pour 2026. L’intersyndicale employeurs et salariés est en cours de rédaction d’un communiqué de presse à ce sujet.
Publié en mars 2025, la Cartocrise est une carte contributive publiée par l’Observatoire des Politiques Culturelles afin d’identifier les organisations impactées par des diminutions de soutien public entre 2024 et 2025. 8 mois après sa mise en ligne, l’OPC présente les principaux enseignements tirés des données :
  • 750 structures ont contribué à la carte, dont 55% du spectacle vivant.
  • Ces 750 structures ont subi une baisse totale de 30 M€ de subventions de l’État et/ou des collectivités territoriales en 2025.
  • Le montant moyen des baisses s’élève à 42 500 € et 20 % des structures ont subi des diminutions égales ou supérieures à 50 000 €.
  • Les Régions et les Départements sont les échelons territoriaux les « plus fréquemment cités pour la provenance des baisses de subventions »
Les baisses de subventions fragilisent fortement les structures culturelles, entraînant une instabilité financière, une menace pour leur pérennité à court et moyen terme, ainsi qu’une réduction notable de leurs projets, spectacles, actions culturelles et festivals. Ces baisses ont également un impact sur les ressources humaines, provoquant une augmentation de la charge administrative, une dégradation des conditions de travail et une fragilisation des emplois, pouvant aller jusqu’à des suppressions de postes. Enfin, ces diminutions de financements touchent directement les territoires et leurs habitants, en conduisant à une désorganisation des écosystèmes culturels locaux, une baisse de l’offre culturelle et une réduction de l’accès aux activités culturelles pour la population.
Une étude de l’Association des Maires de France (AMF) parue en novembre 2025 annonce que, malgré un contexte budgétaire tendu, 66% des communes et intercommunalités ont maintenu ou réduit légèrement leur budget culturel entre 2024 et 2025. L’enquête souligne cependant que les élus « sont demandeurs d’un accompagnement financier plus fort de la part de l’État ainsi que d’une stabilité des financements ».
L’étude révèle que les collectivités développent une offre culturelle variée, centrée en priorité sur le spectacle vivant (67 %), les expositions (53 %) et les actions liées au patrimoine (38 %). Elle montre également que 62 % d’entre elles s’engagent dans des actions d’éducation artistique et culturelle.
Enfin les partenaires sur lesquels les communes s’appuient sont les associations (citées par 76%), suivies du département (52%), de la Drac (31%) et de la région (28%).

Consulter l’enquête
Le ministère de la Culture annonce le soutien de près de 50 nouveaux projets par le Fonds d’innovation territoriale (FIT), pour un montant de 1,2 M€, ainsi que la pérennisation du dispositif avec « une capacité stable d’accompagnement ». Depuis sa création en 2022, le FIT a soutenu plus de 260 projets, majoritairement en milieu rural (54 %) et dans les quartiers prioritaires (32 %).
L’Arcom et le CNM ont annoncé en novembre 2025 l’ouverture d’une réflexion commune consacrée aux enjeux de découverte, d’exposition et d’éditorialisation des œuvres musicales dans leur diversité, aussi bien dans les médias audiovisuels que sur les plateformes numériques.
Cette démarche vise à analyser les pratiques professionnelles de la filière musicale en matière de production, de promotion et d’organisation de la visibilité des artistes, tout en prenant en compte les transformations liées au déploiement de l’intelligence artificielle. Pour conduire ce travail, les deux institutions lancent un appel à contributions via un questionnaire qui a été adressé aux professionnels de la musique, dont les réponses sont attendues avant le 19 février 2026. Ce dispositif sera complété par un cycle d’auditions réunissant l’ensemble des acteurs du secteur, afin de permettre à l’Arcom et au CNM de dresser une analyse des enjeux actuels et d’évaluer la pertinence du cadre de soutien public au secteur musical.
Scène Ensemble s’inscrira naturellement dans cette concertation.
À l’occasion du Salon des Maires, la SACEM a annoncé la création d’un fonds de dotation destiné à renforcer son action éducative, égalitaire et solidaire. Ce fonds a pour objectif de favoriser l’accès à la musique pour tous et de soutenir des projets promouvant l’inclusion, l’expression artistique et le vivre-ensemble dans tous les territoires.
Ouvert aux entreprises, particuliers et partenaires, il permettra de contribuer à des initiatives à forte valeur sociale et culturelle, portées par des équipes spécialisées. Le fonds sera opérationnel dès 2026, avec des appels à projets dédiés pour accompagner des actions d’intérêt général aux côtés des acteurs locaux.
La FESAC, organisation professionnelle d’employeurs du secteur du spectacle vivant et enregistré – dont est membre Scène Ensemble – a été reconnue représentative au niveau national et multi-professionnel par un arrêté du 24 novembre 2025, publié au Journal officiel le 8 décembre 2025, après avis favorable du Haut Conseil du dialogue social du 20 novembre 2025. Créée en 1998, elle fédère 28 organisations professionnelles regroupant plus de 3 000 entreprises, 300 000 salariés et 4 600 auteurs. Elle avait déjà obtenu cette reconnaissance en 2017 et en 2022.
Cette reconnaissance d’un champ multiprofessionnel culture pour la FESAC lui permettra à nouveau d’être destinataires des consultations des différents textes émanant du ministère du Travail et d’être l’organisation en charge (côté employeurs) des négociations des annexes 8 et 10 de la convention nationale d’Assurance-Chômage.
INTERNATIONAL ET EUROPE
La Commission européenne lance une Boussole Culturelle, visant à placer la culture au cœur de l’identité européenne, de la diversité et de l’excellence. Ce dispositif ambitionne de lever les principaux obstacles aux secteurs culturels et créatifs, notamment les restrictions à la liberté artistique, la précarité des artistes, les inégalités d’accès à la culture et les impacts de l’intelligence artificielle.
La Boussole Culturelle s’articule autour de quatre axes :
  1. Défendre les valeurs européennes et les droits culturels ;
  2. Soutenir les artistes, professionnels de la culture et citoyens ;
  3. Renforcer la compétitivité, la résilience et la cohésion via la culture et le patrimoine ;
  4. Promouvoir les partenariats culturels internationaux
Pour atteindre ces objectifs, plusieurs initiatives sont prévues : une Charte européenne des artistes pour des conditions de travail équitables, un Prix européen des arts du spectacle, un hub européen de données culturelles, un réseau de jeunes ambassadeurs culturels, ainsi qu’une stratégie IA pour les secteurs culturels et créatifs et la mise à jour de la stratégie européenne de relations culturelles internationales.
Enfin, un projet de déclaration commune entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sera élaboré pour soutenir la Boussole, accompagné d’un rapport sur l’état de la culture dans l’UE afin de suivre les progrès, avec un accent particulier sur la liberté artistique.

En apprendre plus
Dans le cadre du programme Europe Creative, la Commission européenne publie Perfom Europe, un appel à projet conçu pour repenser les tournées dans le secteur du spectacle vivant en Europe à travers des modèles plus durables, inclusifs et équitables. Date de dépôt des dossiers jusqu’au 15 janvier 2026.

En apprendre plus sur cet appel à projet

Un Webinaire est proposé ce 12 décembre à 10h pour faire le bilan de la dernière édition de Perform Europe.
Dans le cadre de FRESH STREET#5, le réseau Circostrada publie un guide destiné à accompagner les artistes de cirque et des arts de la rue dans l’organisation de tournées au Royaume-Uni. D’autres pays viendront compléter cette collection, avec la Roumanie en juin 2026 et la Suède en février 2027. Ce guide, pensé comme une véritable boîte à outils, aborde des thématiques variées telles que la logistique et le financement, l’éco-responsabilité et l’accessibilité, afin de soutenir une diffusion culturelle responsable.

Découvrir le guide
Le 3 décembre 2025, en marge de la Convention sur les espèces protégées (CITES) en Ouzbékistan, un accord a été trouvé concernant le bois de pernambouc, utilisé pour fabriquer les archets de violon, alto, violoncelle et contrebasse. Ce bois restera classé à l’annexe II, évitant ainsi un passage à l’annexe I qui aurait interdit totalement son usage et sa circulation, sauf dérogation. Les facteurs d’instruments et musiciens voient dans cette décision une victoire économique pour le secteur musical, tout en rappelant l’enjeu écologique lié à cette ressource endémique provenant du Brésil.
Scène Ensemble avait été mobilisé en amont sur la campagne internationale, en lien avec Pearle*, la League of American Orchestras et la Chambre Syndicale de la Facture Instrumentale, cette dernière étant en première ligne des discussions.
Nous accueillons cette nouvelle avec un profond soulagement !
Selon une étude d’Eurostat, 7,9 millions de personnes travaillent dans le secteur culturel au sein de l’Union européenne en 2024, soit 3,8 % de l’emploi total, en hausse de 1,9 % par rapport à 2023. La part de l’emploi culturel varie selon les pays : 1,6 % en Roumanie, 4,4 % en France et 5,3 % aux Pays-Bas. Les pays de l’ouest et du nord de l’UE présentant globalement une proportion plus élevée que ceux de l’est et du sud. Par ailleurs, les exportations de biens culturels hors UE atteignent 31,5 milliards d’euros en 2024, et les dépenses publiques consacrées aux services culturels représentent 81,1 milliards d’euros en 2023, soit 1 % des dépenses publiques totales.
POLITIQUES SOCIALES
A) Rappel et points d’attention

La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 12 mars 2025, l’interdiction pour les CSE – et par extension les CSE-C – de fixer une condition d’ancienneté pour l’accès aux activités sociales et culturelles (ASC), confirmant la jurisprudence du 3 avril 2024.
(voir Lettre info Scène Ensemble – Avril 2025 #2).

À compter du 1er janvier 2026, si le CSE (et par extension le CSE-C) prévoit encore une condition d’ancienneté pour l’accès aux ASC, les sommes versées pourront faire l’objet d’un redressement de cotisations et contributions sociales en cas de contrôle Urssaf.

Les entreprises et les CSE (et par extension les CSEC) doivent s’organiser pour supprimer la condition d’ancienneté pour l’attribution d’ASC par le CSEC,  si elle existe et ce, avant le 1er janvier 2026.

Après recherche et vérification, il est possible de réserver le bénéfice de ces prestations aux seuls salariés présents dans l’entreprise à la date du versement. Cette approche, sans constituer une solution complète, peut néanmoins faciliter la gestion des ASC ponctuelles, telles que les chèques-vacances ou les bons d’achat. En revanche, elle ne saurait s’appliquer aux ASC non ponctuelles, comme les abonnements presse ou les adhésions sportives, dont les effets s’étendent dans le temps.

B) Tolérance de l’Urssaf reportée mais pour une durée indéfinie

Dans une communication du 20 novembre dernier, l’Urssaf a indiqué que, pour les contrôles portant sur la condition d’ancienneté, les entreprises feraient l’objet d’une demande de mise en conformité uniquement pour l’avenir. Ce qui signifie, en vertu de cette communication, qu’en cas de contrôle, aucune sanction financière ne serait être appliquée pour le moment.

À ce stade, la période exacte de tolérance n’a pas été précisée et nous tentons de clarifier cette période de tolérance dont peuvent bénéficier les CSEC.

Plus d’informations sur le site de l’Urssaf.


C) Échanges en cours avec la DGT sur la situation des salariés multi-employeurs

Conscients des spécificités du spectacle vivant – en particulier pour les salariés multi-employeurs et les salarié.e.s en CDDU, nous avons engagé des échanges avec la Direction générale du travail (DGT) afin d’exprimer les adaptations nécessaires pour garantir un accès équitable et praticable aux ASC.
Un premier RDV reporté depuis maintenant plusieurs mois devrait se tenir avec la DGT le 11 décembre prochain. Nous vous tiendrons informés des suites de ces discussions.
Dans le cadre du rescrit social déposé conjointement par la CGT et la CFDT concernant le FNAS (Fonds National d’Activités Sociales des Entreprises Artistiques et Culturelles) et le CASC-SVP (Comité d’Action Sociale et Culturelle du Spectacle Vivant Privé), l’Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) estime que l’interdiction de toute condition d’ancienneté s’applique bien à ces deux organismes. En conséquence :
  • Selon la décision du rescrit, l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les contributions versées au FNAS et au CASC-SVP reste aussi conditionnée à la suppression de la condition d’ancienneté.
  • Les deux organismes devront formaliser de nouvelles modalités d’ouverture de droits pour 2026, déjà en cours de travail au sein du FNAS et du CASC-SVP.
  • L’Acoss valide le principe d’une mise en conformité obligatoire, à accompagner d’un dispositif renouvelé permettant de maintenir l’équilibre et l’effectivité des prises en charge.
Un arrêt de la Cour de Cassation du 13 novembre 2025 met fin à plusieurs décennies d’incertitude sur la notion de semaine et du repos hebdomadaire, dont doit bénéficier les salariés.

Le repos hebdomadaire et le repos quotidien

Il est interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine (article L.3132-1 du code du travail).

Le repos doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives à laquelle s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien, soit une durée minimale totale de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives. Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche sauf dérogation, ce qui est le cas dans notre branche d’activité.

Références :
Code du travail, articles L. 3132-2 et L. 3132-3
CCNEAC, article VI.5

Faut-il accorder le repos hebdomadaire dans le cadre de la semaine civile ou de la semaine calendaire ?

Une semaine de travail comporte donc nécessairement un jour de repos. Mais que faut-il entendre par « semaine » :
  • aucun cas travailler plus de 6 jours consécutifs ;
  • ou bien faut-il raisonner sur la base de la semaine civile, ce qui permet alors de faire travailler le salarié plus de 6 jours consécutifs lorsque le repos hebdomadaire n’est pas nécessairement accordé le dimanche ?
Le Code du travail ne précise pas les contours de la « semaine ». Elle en donne une définition plus précise à l’article L. 3121-35, mais cela concerne la durée légale hebdomadaire et non le repos hebdomadaire : « la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures ».
En revanche, si l’on s’en tient aux textes européens, il faudrait prendre comme semaine de référence, toute période glissante de 7 jours. En effet, l’article 5 de la directive du 23 novembre 2003, traitant du repos hebdomadaire prévoit : « Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de 7 jours, d’une période minimale de repos sans interruption de 24 heures auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos journalier prévu à l’article 3 ».

Dans cette affaire, un salarié a attaqué son employeur pour non-respect du repos hebdomadaire après avoir travaillé 10 jours puis 12 jours consécutifs.

La Cour de cassation fonde sa décision sur les textes européens et opte pour la semaine civile. Ainsi, la Cour décide qu’il résulte de l’article L.3132-1 du code du travail que toute semaine civile doit comporter un repos de 24 heures consécutif auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, sans exiger que cette période minimale de repos hebdomadaire soit accordée au plus tard le jour qui suit une période de 6 jours de travail consécutifs.

C’est donc bien dans le cadre de la semaine civile que l’employeur doit accorder le repos hebdomadaire. Et si ce repos est accordé un autre jour que le dimanche (sous réserve que l’entreprise bénéficie d’une dérogation pour son secteur), le salarié peut être amené à travailler plus de 6 jours consécutifs.

Cependant, afin d’éviter tout contentieux mais surtout accident, nous recommandons aux entreprises de ne pas prendre le risque de faire travailler un salarié plus de 6 jours consécutifs, ou à tout le moins de n’utiliser cette possibilité qu’à titre exceptionnel. En effet, l’employeur reste soumis à une obligation de sécurité renforcée s’agissant de la santé et de la sécurité de ses salariés.

Consulter l’arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 2025

La jurisprudence européenne admet, depuis plusieurs années, qu’une législation nationale ou une convention collective peut limiter dans le temps la période de report des congés payés acquis mais non pris pour cause de maladie ou d’accident, à condition que cette période soit substantiellement supérieure à la période d’acquisition (CJUE, 22 novembre 2011, aff. C‑214/10).

Depuis le 24 avril 2024, le Code du travail prévoit qu’un salarié dispose d’une période de report de 15 mois pour prendre ses congés payés non utilisés en raison d’un arrêt de travail pour maladie ou accident de droit commun, ou pour accident du travail/maladie professionnelle (art. L. 3141‑19‑1 du code du travail).

Dans le cas général, cette période court à compter de la reprise du travail et de la remise au salarié des informations sur ses droits à congé (art. L. 3141‑19‑1 et L. 3141‑19‑3 du code précité).
Toutefois, une règle spécifique s’applique lorsque les congés ont été acquis au cours d’une période d’acquisition entièrement couverte par un arrêt.
Dans cette hypothèse, le report de 15 mois débute à la fin de la période d’acquisition si le contrat est suspendu depuis au moins un an (art. L. 3141‑19‑2 du même code).

A noter : Un accord d’entreprise peut toutefois prévoir des conditions de report plus favorables.
Néanmoins, la loi reste silencieuse sur le sort des congés si un salarié est à nouveau en arrêt durant la période de report.
En ce sens, la Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt du 13 novembre 2025 (Cass. soc. n° 24-14084) concernant les agents de la SNCF, salariés en droit de privé.
La haute cour estime que les congés ne sont perdus que si l’employeur démontre avoir permis au salarié d’exercer effectivement son droit à congé.
En pratique, cela signifie que, même en cas de nouvel arrêt de travail, les congés reportés ne peuvent être considérés comme perdus tant que le salarié n’a pas eu la possibilité de les prendre, ce qui impose à l’employeur de documenter les mesures mises en œuvre pour permettre leur exercice.
En résumé, pour la Cour de cassation les congés payés ne sont perdus que si l’employeur démontre avoir permis au salarié d’exercer effectivement son droit à congé.
L’accord de branche du 3 septembre 2025 dans la branche de la sécurité privée, récemment publié porte la durée minimale d’intervention des agents de sécurité de 4 à 6 heures.
Le Groupement des entreprises de sécurité (GES), première organisation représentative de la branche, souligne que cette mesure encadre la relation de travail employeur‑salarié et garantit une rémunération minimale de 6 heures.
En pratique, si une mission dure moins de 6 heures, l’employeur direct peut compléter le temps restant par une autre mission, l’agent restant sous le lien de subordination avec l’entreprise de sécurité pendant toute la période.
Ce nouvel accord peut avoir des impacts sur vos contrats signés avec des entreprises prestataires en matière de sécurité.
Au vu des résultats financiers de la caisse des congés spectacles sur l’exercice 2025, le taux d’appel à cotisation ne sera pas majoré et est donc reconduit à 15,50% au 1er avril 2026.
DROIT PUBLIC
Dans sa décision du 31 juillet 2025, le Tribunal administratif de Lyon a reconnu que des propos vexatoires liés à la situation familiale de l’agente, ainsi que l’injonction injustifiée de retirer ses effets personnels pendant son congé maternité, dépourvus de tout lien avec l’intérêt du service, justifiaient d’engager la responsabilité de la commune.
Le Tribunal administratif a reconnu, dans un jugement du 31 juillet, la responsabilité d’une commune pour discrimination et harcèlement moral à l’encontre d’une brigadier – chef principale de la police municipale liés à sa maternité et à sa situation familiale.
Les juges ont relevé plusieurs agissements discriminatoires, notamment un refus de promotion assorti de propos explicites sur l’incompatibilité supposée entre maternité et évolution professionnelle ; des demandes injustifiées de restitution de matériel et d’évacuation du bureau pendant son congé maternité ; un courrier du maire au ton vexatoire en réponse à une absence liée à la garde d’enfant durant la crise sanitaire ; ainsi qu’une évaluation professionnelle menée irrégulièrement et comportant des appréciations stigmatisantes sur sa vie privée.
Constatant que ces faits suffisaient à faire présumer un harcèlement moral et une discrimination conjuguée à l’absence d’élément objectif permettant de justifier ces décisions par l’intérêt du service, le Tribunal a retenu la responsabilité de la collectivité.
Le 13 Novembre 2025, la Direction Interministérielle a diffusé deux « Livre blanc de l’accueil physique dans les services publics » visant à outiller les administrations pour concevoir des parcours d’accueil adaptés, coordonnés et centrés sur les besoins réels des usagers afin d’améliorer leur accueil.

Livre blanc de l’accueil physique dans les services publics (Volume 1 : Fiches bonnes pratiques)

Livre blanc de l’accueil physique dans les services publics (Volume 2 : Exemples inspirants)
PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES ET RGPD
La Commission de contrôle des OGC (Organismes de Gestion Collective), instance rattachée à la Cour des comptes a publié en novembre 2025 son rapport annuel consacré au respect par les organismes de gestion collective de leurs obligations de transparence et d’information.
La Commission souligne que les rapports annuels exigés par la directive sont désormais largement produits. Elle observe également que, sauf rares exceptions, les fonds dédiés à l’action artistique et culturelle sont présentés de façon détaillée et que les sites internet des OGC diffusent bien les informations prévues par la loi.
Depuis juin 2025, la ministre de la Culture et la ministre déléguée chargée de l’Intelligence artificielle et du Numérique, ont lancé un cycle de concertation entre développeurs de modèles d’IA et ayants droit. Après cinq réunions plénières et quarante entretiens bilatéraux, la concertation a permis d’instaurer une meilleure compréhension mutuelle entre développeurs d’IA et ayants droit.
En novembre 2025, le tribunal de Munich a rendu une décision dans le contentieux opposant la GEMA (société allemande de gestion collective) à OpenAI, jugeant que la plateforme a enfreint les droits des membres de la société allemande en entrainant son modèle d’IA sur des paroles de chanson sans autorisation.

Selon, David El Sayegh, directeur adjoint de la SACEM, la « La décision GEMA/OpenAI est la première en Europe dans un contentieux opposant une plateforme d’IA à un OGC. […] Sur le fond du dossier, notons que le contentieux ne concerne que neuf outputs comportant des morceaux de textes […]. L’output contrefaisant est en quelque sorte, selon moi, la face émergée de l’iceberg. La partie immergée est constituée de toutes les œuvres qui sont siphonnées par les fournisseurs d’IA sans autorisation en amont. Donc l’output ne constitue en réalité qu’une partie de l’infraction réalisée par le fournisseur d’IA ».
Selon une étude commandée par la commission des affaires juridiques du Parlement européen (JURI) et publiée le 3 décembre 2025, les licences statutaires apparaissent comme le mécanisme le plus efficace pour maximiser le surplus économique tout en conciliant les intérêts des entreprises d’IA et des titulaires de droits. Ce type de licence permet l’usage d’œuvres protégées sans négociation individuelle, moyennant une rémunération fixée par une autorité publique.
FORMATION
Le Guide pratique à destination des employeurs et des organismes de formation, consacré aux aides pour les contrats en alternance, a été actualisé à la suite du décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025. Ce texte introduit la proratisation de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle à l’apprentissage pour les contrats de moins d’un an conclu à compter du 1er novembre. Le guide précise également que le versement de ces aides sera « mis en attente » entre le 1er novembre 2025 et février 2026.
Réunies le 26 novembre, les Présidences paritaires des OPCO (opérateurs de compétences, qui ont en charge la formation professionnelle, à l’instar de l’Afdas) ont examiné le cadrage budgétaire proposé par l’État pour la période 2026-2028 dans le cadre de la future Convention d’objectifs et de moyens. La première projection de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle prévoit une baisse progressive de près de 200 M€ des frais de fonctionnement d’ici 2028, dont 100 M€ dès 2026.
Dans un communiqué de presse, les Présidences alertent sur les conséquences de cette trajectoire, qui risque de limiter la capacité des OPCO à assurer pleinement leurs missions d’accompagnement des branches, des entreprises et des salariés. Elles réaffirment la pertinence du modèle OPCO et leur rôle reconnu dans la mise en œuvre des politiques de formation dans les territoires, confirmé par l’Inspection Générale des Affaires Sociales.
Tout en comprenant les contraintes budgétaires et la nécessité d’une gestion responsable des fonds publics, elles demandent que les ajustements envisagés reposent sur une analyse objectivée des gains et impacts, afin d’en garantir la soutenabilité. Elles appellent à une révision et à un étalement des réductions prévues pour éviter toute rupture de service. Les OPCO poursuivent par ailleurs les travaux engagés en 2025 pour identifier des pistes de mutualisation et de coopération renforcée.
En tant que membre du Conseil d’Administration de l’Afdas, nous suivons ce dossier de près et ne manquerons pas de vous tenir informés des suites.
Vaguement Compétitif est une structure qui propose des ateliers décloisonnant recherche, arts, sciences et société. Nous avons identifié deux formats produits par Vaguement Compétitif susceptibles de vous intéresser :
  • Le replay du webinaire « Moins de stress, plus de bien-être au travail » : sur la sensibilisation aux enjeux du travail dans le secteur chorégraphique, transposable dans notre secteur, co-produit avec l’ANACT.
  • Un  « Guide du retour » pour améliorer la qualité de vie et des conditions de travail dans l’art grâce au dialogue sur le processus artistique. Imaginé à partir du terrain et des difficultés rencontrées par les professionnels du spectacle vivant (artistes ou non) vis-à-vis des retours – ou feedback – artistiques, ce document se veut être un guide pratique pour accompagner les processus artistiques par le dialogue.
Un décret du 3 décembre 2025 modifie l’ordre de mobilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation (CPF). Il complète le décret du 14 avril 2025 relatif aux modalités d’alimentation supplémentaire du CPF qui avait déjà permis de simplifier et sécuriser la dotation du compte personnel de formation par l’employeur. En effet, pour faciliter le cofinancement des formations entre employeurs et salariés, il était nécessaire de modifier le cadre réglementaire qui, jusqu’à aujourd’hui empêchait que des financements apportés par l’entreprise ne puissent être mobilisés qu’une fois que les droits inscrits sur le CPF du salarié soient épuisés. Cet écueil est désormais évité afin d’encourager les employeurs à cofinancer les CPF de leurs salariés.

Plus d’infos ici
ÉGALITÉ, DIVERSITÉ
L’un adhérent de Scène Ensemble, Les Passerelles (77), souhaite former ses personnels courant 2026, sur une formation sur la prévention et la lutte contre les VHSS (violences et harcèlement sexistes et sexuels) pour une durée de 2 jours.
Si d’autres structures de droit public (qui ne peuvent pas bénéficier des prises en charges Afdas) souhaitent s’associer à cette initiative et étudier la faisabilité d’une mutualisation de la démarche de formation, nous vous invitons à nous en informer sur info@sceneensemble.com.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 novembre 2025 (chambre sociale, n° 24-18932), rappelle avec force qu’un juge ne peut écarter la cause réelle et sérieuse d’un licenciement dès lors qu’il constate l’existence de faits de harcèlement sexuel.
En l’espèce, un chauffeur-livreur, employé depuis 1987, avait été licencié pour faute grave en décembre 2020 après des gestes et propos à connotation sexuelle révélés par une salariée et confirmés par plusieurs autres dans le cadre d’une enquête interne menée par le « référent sexisme » de l’entreprise, membre élu du CSE.
La cour d’appel avait reconnu la réalité du harcèlement, mais estimé que l’ancienneté du salarié, l’absence de sanctions antérieures et le fait que son poste ne l’amenait pas à travailler en permanence avec ses collègues féminines justifiaient une sanction moins lourde qu’un licenciement pour faute grave (plus précisément une sanction disciplinaire).
La Cour de cassation casse la décision et rappelle que, conformément aux articles L. 1153-1, L. 1153-5 et L. 1153-6 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste portant atteinte à sa dignité ou créant une situation intimidante, hostile ou offensante, ni de pression grave exercée dans un but sexuel.

Faute d’avoir tiré les conséquences légales de ses constatations, l’affaire a donc été renvoyée devant une autre cour d’appel.
À l’occasion de la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes (25 novembre 2025), la ministre de la Culture est revenue sur les avancées majeures réalisées depuis la présentation du Nouveau Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexiste et sexuel (mars 2025).

Parmi ces avancées, nous relevons notamment :
  • La constitution d’un Guide de prévention des VHSS destiné aux conservatoires, qui sera présenté en juin 2026.
  • La demande de la ministre que les contrats pluriannuels d’objectifs des structures labellisées intègrent des engagements clairs et obligatoires pour prévenir, traiter et sanctionner ces violences.
  • La commande d’une enquête par la ministre – menée par le ministère de la Culture, en collaboration avec les équipes statistiques du ministère de l’Intérieur et un laboratoire de Paris-I Panthéon-Sorbonne – afin d’approfondir la connaissance des violences de genre spécifiques au secteur culturel et de mieux documenter les dispositifs efficaces de prévention et de prise en charge. 
  • Le lancement en novembre d’une première vague de formations par webinaires dans toutes les écoles supérieures de la Culture à destination des enseignants et des équipes administratives. La ministre de la Culture rendra ces formations obligatoires pour tous les personnels enseignants et administratifs, dès 2026. De plus, une charte des relations pédagogiques est en cours de rédaction et sera présentée en décembre prochain au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels (CNESERAC).
COMMUNICATION
N’hésitez pas à nous écrire et à nous transmettre vos actualités ainsi que vos projets en cours qui pourraient être d’intérêt général pour tous nos membres, afin que nous puissions les publier dans cette lettre d’information !
Scène Ensemble sera fermé pour les congés de fin d’année, du 23 décembre 2025 au 4 janvier 2026 inclus. Pensez à anticiper au maximum vos demandes en cette période !
Selon l’étude annuelle du CNM sur la diversité musicale en France, la variété-pop est le premier genre musical en volume de production phonographique sur l’année 2025 (24% des titres produits) et le rap l’esthétique « prépondérantes » dans la consommation en streaming, représentant 42% des écoutes et des titres streamés.

En apprendre plus sur l’étude
L’évènement « Tous au théâtre », dont Scène Ensemble est partenaire, initialement prévu fin janvier est reporté au mois de novembre 2026, soit le week-end du 7, du 14, du 21 ou du 28 novembre. Nous vous tiendrons au courant dès que nous aurons confirmation de la date.
Dans le cadre du festival Maillon en Scène, une table ronde se tiendra le 22 janvier sur le thème : “Censure et auto-censure : comment garantir la liberté de programmation dans les lieux de diffusion ?”. La rencontre comptera notamment la participation de Chloé Chatté, responsable du Pôle juridique de Scène Ensemble et de Luc Sotiras, représentant de Scène Ensemble à l’Observatoire de la Liberté de Création.

Plus d’information sur le festival
Certains de nos adhérents nous ont informé qu’ils souhaitaient que cette lettre d’information soit également envoyée à certains de leurs collaborateurs au sein de leurs structures. N’hésitez pas à écrire à notre chargée d’administration en mentionnant les contacts que vous souhaitiez que nous rajoutions à notre liste de diffusion.
PRÉVOYANCE ET SANTÉ
Pour mémoire, les tarifs d’Audiens de la complémentaire santé collective des salarié.e.s permanents évoluent au 1er janvier 2026.

Retrouvez la plaquette tarifaire de l’offre santé (offre syndicale) pour les adhérents de Scène Ensemble (remise de 6% sur les offres de sur-complémentaire).

Pour bénéficier de la remise, l’entreprise doit informer Audiens de son adhésion à Scène Ensemble. Aucun justificatif n’est à fournir.
Plusieurs entreprises qui appliquent la CCNEAC (Convention collective des entreprises artistiques et culturelles) ont été démarchées par la société Komon Courtage, un courtier basé à Lyon, qui cherche à fédérer un groupe d’entreprises de la branche EAC afin de quitter Audiens au profit d’un nouvel assureur.
Cette campagne survient dans un contexte marqué par les mesures d’augmentation tarifaire annoncées pour 2026, après plusieurs années maintien des tarifs engendrant des déséquilibres structurels du régime.
Nous vous rappelons que le cadre légal interdit toute clause de désignation ou de recommandation d’un organisme assureur au sein de la CCNEAC. Les entreprises de la branche sont bien entendu libres du choix de leur assureur. Aucun courtier, assureur ou organisme ne peut donc se présenter comme “la mutuelle de la CCNEAC”, ni comme l’opérateur officiel ou recommandé de la branche.

Or, Komon Courtage utilise ces formulations dans ses supports, y compris via le site internet dédié à sa campagne. Ces présentations sont inexactes et susceptibles d’induire en erreur.

Nous attirons donc vos entreprises à la plus grande vigilance si vous étiez amené à étudier l’offre proposée par cette compagnie d’assurance.
Depuis la mise en place de la couverture santé collective et obligatoire au 1er janvier 2016, les contrats souscrits auprès des complémentaires santé collectives doivent être « responsables » pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales.

Le cahier des charges du contrat responsable a évolué de nombreuses fois. La dernière évolution date du 1er janvier 2020 et fait suite à l’institution du dispositif « Reste à charge zéro », également dénommé « 100% santé ». Avec ce dispositif, certaines dépenses dites « basiques » en dentaire, optique et audiologie sont désormais intégralement remboursées par l’Assurance maladie et la complémentaire santé.

Le cadre de remboursement de 2 types de frais médicaux a été récemment amélioré, il s’agit :
-des frais d’acquisition d’un fauteuil roulant depuis le 1er décembre 2025 ;
– des frais d’acquisition d’une prothèse capillaire au 1er janvier 2026.

Plus de détails sur le site de l’Assurance maladie ici et ici.
NOMINATIONS
DRAC Auvergne-Rhône-Alpes
Aymée Rogé, directrice régionale des affaires culturelles à compter du 1er décembre 2025

Conseil professionnel du CNM
– Catherine Cuny, nommée au titre des représentants d’organisations intervenant dans le domaine de l’édition musicale
– Pascal Nègre, nommé au titre des représentants des OGC des droits d’auteur et droits voisins de la musique et des variétés.
– Quentin Jagorel, DRAC Bretagne, est nommé avec voix consultative

CNSMPD (Conservatoire National Supérieur de Musique et de Danse de Paris)
Émilie Delorme, renouvelée à la direction

Ministère de la Culture – DGDCER (Direction Générale de la Démocratie Culturelle, des Enseignements et de la Recherche)
Sébastien Chevalier, chef du service des enseignements et de la recherche

Ministère de l’Éducation nationale
Kôichi Courant, conseiller chargé des discours et de l’éducation artistique et culturelle au cabinet du ministre

Festival Off d’Avignon
– Harold David, directeur délégué d’Avignon Festival & Compagnies
– Laurent Rochut et Sophie-Anne Lecesne, co-présidents par intérim
Scène Ensemble · 29 rue du Faubourg Montmartre, 75009 Paris · info[@]sceneensemble.com
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