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L’ACTUALITÉ DE SCÈNE ENSEMBLE AU 22 JANVIER
Voici toutes les actualités de Scène Ensemble au 22 janvier, bonne lecture !
Communiqués et contributions
Lettre ouverte de l’intersyndicale du spectacle vivant public à l’attention de Madame la ministre de la Culture sur le FONPEPS
14.01.2026
Communiqués et contributions
Culture en Grand Est : chronique d’une mort annoncée
07.01.2026
POLITIQUE GÉNÉRALE ET POLITIQUES CULTURELLES
Le Premier ministre a annoncé lundi à la suite du Conseil des Ministres qu’il aurait recours à l’article 49.3 de la Constitution pour faire adopter le Projet de Loi de Finances pour 2026.
Vendredi 16 janvier, depuis le perron de Matignon, il avait déjà annoncé plusieurs mesures, visant à éviter une motion de censure :
  • augmentation de la prime d’activité (demande du groupe socialiste),
  • non-augmentation de l’impôt sur le revenu (demande des groupes Droite Républicaine, Renaissance et LIOT),
  • non-réduction des allègements de charges pour les entreprises (demande Renaissance),
  • abandon de la réforme de l’abattement de l’impôt sur le revenu pour les retraités (demande du groupe Droite Républicaine),
  • abandon des mesures d’économie sur les allocations pour les personnes en situation de handicap ou pour les allocations logement,
  • maintien des bourses étudiantes (demande du groupe socialiste),
  • généralisation du repas universitaire à 1€ (demande du groupe socialiste),
  • renforcement des moyens des universités et des organismes de recherche pour atteindre la loi de programmation,
  • 2000 postes dans l’Éducation nationale pour l’inclusion scolaire,
  • 2M€ pour de nouveaux projets Fonds vert,
  • maintien de Ma PrimeRenov (demande du PS).
Tout cela s’ajoute à un budget qui prévoit par ailleurs 6,7Mds€ pour les Armées et qui prévoit une baisse importante de la DGF (dotation globale de fonctionnement) pour les collectivités territoriales (4,9Mds).
Sur le budget de la Culture, nous avons eu un rv avec Christopher Miles et Sophie Zeller à la DGCA. D’après nos informations, les DRAC disposeront de leurs crédits au mieux en mars 2026, les subventions interviendront donc postérieurement.
À ce stade, on nous annonce une baisse de 5% sur le programme Création et de l’ordre de 10 à 12% sur le programme Transmission des Savoirs et Démocratisation Culturelle et EAC 361, sans que ne soit précisé comment ces baisses seront répercutées dans les DRAC de manière précise.
Nous invitons tous nos adhérents qui auraient des difficultés majeures de trésorerie ou se trouveraient dans une situation proche de la cessation de paiement (risque de dépôt de bilan) à nous faire une alerte !!!
Scène Ensemble vous a adressé tout début janvier un flash spécifique que les nouvelles modalités du FONPEPS. N’hésitez pas à nous faire remonter tout exemple des conséquences de ces nouvelles dispositions afin que nous puissions en faire état dans nos différents échanges.
L’Observatoire des Politiques Culturelles avait été missionné pour compiler les contributions de diverses organisations sur le sujet de la décentralisation culturelle.
« Vers un Livre blanc de la décentralisation culturelle » regroupe ainsi une quarantaine de contributions visant à faire avancer le débat sur le sujet, à préparer les prochaines échéances électorales et à nourrir le dialogue avec l’État et les parlementaires.
Retrouver l’intégralité du document – dont la contribution de Scène Ensemble – ICI.
La ministre de la Culture a confié à Maxime Boutron, Maître des requêtes au Conseil d’État, une mission sur le partage de la valeur issue des captations audiovisuelles de spectacles vivants musicaux.
Vous trouverez ICI la lettre de mission qui lui a été adressée.
Nous allons procéder à un carottage flash de certains adhérents concernés par ce sujet de manière à pouvoir éclairer la négociation en cours qui doit s’achever en mars prochain.
Le CNM a fait approuver par son conseil d’administration, le 16 décembre 2025, un budget 2026 de 133 M€, dont 113,4 M€ consacrés aux interventions financières. Ce budget s’inscrit dans le cadre du projet de loi de finances.
Le PLF prévoit une baisse de 7 M€ de la subvention de l’État, ramenée à 20 M€. Pour la première fois depuis la création du CNM, cette dotation couvrira uniquement le fonctionnement de l’établissement, sans contribution directe au financement des aides au secteur musical.
Par ailleurs, les plafonds des deux taxes affectées au CNM augmentent de 8 M€, mais cette hausse ne compense pas entièrement la réduction de la subvention, notamment en raison d’un rendement inférieur aux plafonds pour la taxe sur le streaming musical.
Afin de préserver le niveau de soutien à la filière, le CNM mobilise 6 M€ de réserves, ce qui permet de maintenir les aides sectorielles à 80,8 M€ et de limiter la baisse des aides transversales à 20,5 M€. À ces montants s’ajoutent 12 M€ dédiés au plan pluriannuel de soutien à la transition des lieux.
2026 sera une année de transition au CNM et les questions de financement des programmes se poseront de manière accrue. Scène Ensemble continuera à porter la voix du secteur dans les nombreuses instances auxquelles elle prend part.
La réforme des aides de l’ASTP, adoptée en décembre 2025 par le conseil d’administration, est entrée en vigueur le 1er janvier 2026. Elle maintient le principe d’aides remboursables, tout en reposant sur de nouveaux mécanismes.
Cette réforme vise à améliorer l’accès aux dispositifs sur l’ensemble du territoire, renforcer l’équité et la transparence, moderniser le système existant et augmenter les taux de remboursement : jusqu’à 30 % pour les producteurs sans lieux et 50 % pour les théâtres privés producteurs, contre 10 % auparavant.
Parmi les principales évolutions figurent l’assouplissement des critères d’éligibilité, la suppression du dispositif historique de garantie de déficit au profit de soutiens adaptés aux différents types de structures, le maintien du droit à reversement à hauteur de 65 % pour certains bénéficiaires, ainsi que l’instauration de plafonds annuels de soutien par entreprise.
L’ASTP estime que la réforme permettra, à terme, d’accompagner environ 300 entreprises, soit plus de trois fois le nombre de bénéficiaires actuels. Menée à la demande du ministère de la Culture et de la Ville de Paris, elle répond aux recommandations de l’IGAC formulées en juin 2024 et a reçu un avis favorable du conseil professionnel début décembre 2025.
Un décret du 30 décembre 2025, publié au Journal officiel le 31 décembre et en application depuis le 1er janvier 2026, modifie le décret SMAD (Service de Médias Audiovisuels à la Demande) datant 2021 afin de renforcer la diversité de la production audiovisuelle. Il vise à soutenir les genres les plus fragiles et à limiter la concentration des investissements sur un seul type d’œuvres. Ce texte met en œuvre des propositions issues du secteur, reprises dans une étude de l’Arcom et du CNC publiée en novembre 2024.
La réforme introduit trois évolutions majeures. D’abord, à l’issue d’une période de montée en charge de trois ans (2026-2028), au moins 20 % de la contribution des plateformes à la production audiovisuelle devront être consacrés à l’animation, au documentaire de création ou aux captations et recréations de spectacles vivants. Ensuite, pour les services réalisant plus de 50 M€ de chiffre d’affaires annuel net, 75 % de cette enveloppe devront financer, pour chacun de ces genres, des œuvres inédites. Enfin, le décret encadre la prise en compte des droits acquis pour des territoires étrangers pour les œuvres d’animation, en l’alignant sur le régime applicable au cinéma.
L’Observatoire de la liberté de création (OLC), association dédiée à la lutte contre la censure, annonce l’ouverture de sa permanence juridique gratuite aux professionnels des arts et du spectacle.
La première permanence juridique de l’OLC se tiendra le 18 février 2026, de 16h à 19h, en visioconférence. Pour en bénéficier, il suffit de remplir un formulaire en ligne afin de poser vos questions liées à la liberté de création, de diffusion ou de programmation ; la date et l’heure du rendez-vous seront ensuite confirmées par email.
Les consultations, assurées par des professionnels du droit mandatés par l’Observatoire (avocats, élèves avocats et professeurs de droit), sont strictement confidentielles. Par ailleurs, le site de l’OLC met gratuitement à disposition des professionnels des arts et du spectacle de nombreuses ressources utiles — vademecums, manifestes et fiches techniques — pour les accompagner face aux situations de censure.
Il est également possible de signaler des cas de censure.
Un décret du 10 décembre 2025, publié au Journal officiel le 12 décembre, modifie les règles de répartition et d’utilisation des crédits de la part collective du pass Culture. Désormais, les financements ne sont plus attribués aux établissements en fonction du nombre d’élèves par niveau.
Les crédits inscrits en loi de finances sont répartis chaque année entre les établissements accueillant des élèves éligibles, selon des lignes directrices définies par instruction. Par ailleurs, les délais d’utilisation évoluent : les crédits, auparavant limités à l’année scolaire, peuvent désormais être consommés sur l’année civile.
Un arrêté du 3 décembre 2025, publié au Journal officiel le 30 décembre, réduit à 50 € (contre 100 € auparavant) le plafond cumulé pour les « offres en ligne » accessibles via la part individuelle du pass Culture. Ce texte modifie les arrêtés du 20 mai 2021 et du 6 novembre 2021 relatifs au pass Culture et à son extension aux collégiens et lycéens.
Les « offres en ligne » concernent les achats d’accès à de la musique, des œuvres audiovisuelles, des jeux vidéo, des livres audios, des conférences et de la presse dématérialisés. Les plafonds ne s’appliquent pas aux résidents de Mayotte, de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, où les limites précédentes étaient plus élevées.
L’arrêté précise également les domaines culturels éligibles au pass Culture et les activités associées (médiation, cours, pratiques artistiques, séances de dédicace, conférences, ateliers). Il remplace enfin la mention « pass Culture Pro » par « la plateforme numérique dédiée aux professionnels ».
Le DEPS (Département des études, de la prospective, des statistiques et de la documentation du ministère de la culture) a publié un rapport sur les usages du pass Cuture dans les collèges et lycées en 2023-2024.
Découvrir le rapport
Selon une étude Ipsos menée pour le pass Culture auprès de 1 201 jeunes de 15 à 21 ans et publiée en décembre 2025, plus d’un jeune sur deux (52 %) se dit éloigné des lieux culturels ou juge la culture trop complexe. Par ailleurs, si près de deux tiers souhaitent enrichir leur culture artistique, près de la moitié (48 %) déclarent que les freins financiers constituent un obstacle majeur.
POLITIQUES SOCIALES
Le SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) a été revalorisé de 1,18 % à compter du 1er janvier 2026. En application de cette revalorisation, le montant horaire brut du Smic est fixé à 12,02 € à compter du 1er janvier 2026. Sur la base de la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires, le montant mensuel brut du Smic s’établit désormais à 1 823,03 €. 
Le montant du Smic horaire brut applicable à Mayotte est fixé à 9,33 €, contre 8,98 € précédemment, soit une revalorisation de 3,90 % à compter du 1er janvier 2026. Sur la base de la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires, le montant mensuel brut du Smic à Mayotte s’élève à 1 415,05 €, correspondant à un montant mensuel net de 1 262,79 €.
Cette revalorisation du SMIC interdit donc toute rémunération – pour 35 heures hebdomadaires – inférieure à 1823,03 euros brut. Les salaires minimas échelon 1 des groupes 7,8 et 9 ne peuvent pas être rémunérés en dessous de ce montant.
Par ailleurs, cela va entrainer l’ouverture d’une négociation, par les partenaires sociaux, sur les salaires pour l’année 2026. En 2025 celle-ci avait débouché sur un Procès verbal de désaccord (voir Lettre de Scène Ensemble Juin 2025 #1)
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dans les prochaines lettres d’info, des discussions qui n’ont à ce stade pas démarré.
2 actualités importantes concernant les droits à congés des parents ou futurs parents.
1.Congé supplémentaire de naissance
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS) a institué un congé supplémentaire de naissance de 1 ou 2 mois, au choix du salarié.
Un congé au bénéfice des 2 parents
L’objectif du congé est de permettre à chacun des 2 parents d’ajouter une période de 1 ou 2 mois de congé indemnisé à ses droits à congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre.
Ce congé entraîne la suspension du contrat de travail, sans se substituer au congé parental d’éducation. Le congé sera fractionnable en deux périodes de 1 mois.

Tous les assurés remplissant les conditions d’ouverture du droit au congé pourront en bénéficier à la suite de la naissance ou de l’accueil de l’enfant. Les parents devront avoir pris en amont leurs congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
Indemnités journalières de sécurité sociale
Ce congé sera indemnisé par la sécurité sociale, sous certaines conditions, via le versement d’IJSS (indemnités journalières de la sécurité sociale). L’indemnité pour les salariés sera dégressive selon les informations transmises par la CNAM (caisse nationale d’assurance maladie) – vigilance car le décret d’indemnisation n’est pas encore publié :
– 1er mois à hauteur de 70% du salaire net antérieur retenu dans la limite du plafond de la sécurité sociale (4 005€ en 2026) ;
– le 2ème mois à hauteur de 60% du salaire net antérieur retenu dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
Délai de prévenance de l’employeur
Le délai de prévenance de l’employeur doit être fixé par décret à paraître. La CNAM indique d’ores et déjà que le parent devra informer son employeur de son intention de prendre le congé supplémentaire de naissance dans un délai de 1 mois, en précisant la date souhaitée du début du congé et sa durée. Si la durée souhaitée par le salarié est de 2 mois, il devra indiquer si celle-ci est fractionnée ou non.

Dans l’hypothèse où le congé supplémentaire prendra la suite immédiate du congé de paternité et d’accueil ou d’adoption, et qu’il n’est pas possible, compte tenu de la durée de ce premier congé, de respecter le délai de droit commun de 1 mois, le délai de prévenance sera réduit de 15 jours.
Entrée en vigueur et délai de prise de congés
La date d’entrée en vigueur a été fixée dans le texte au 1er janvier 2026 mais dans les faits comme cela est impossible à tenir, en raison des nombreux décrets d’application à prendre et des contraintes techniques liées à la mise en place du dispositif d’indemnisation de sécurité sociale, le ministère de la Santé a indiqué qu’il serait en pratique accessible à compter du 1er juillet 2026, mais pour l’ensemble des parents d’enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier (ou d’enfants nés plus tôt mais dont la date de naissance était prévue à partir de cette date).
Les parents adoptants d’enfants arrivés au foyer entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026 pourront également en bénéficier.
  • Selon la CNAM, pour les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026 ou dont la date de naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026 mais qui sont nés prématurément, le congé supplémentaire de naissance pourra être mobilisé dans un délai maximum de 9 mois à compter du 1er juillet 2026, soit jusqu’au 31 mars 2027.
Pour les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer à partir du 1er juillet 2026, le délai pour prendre ce congé supplémentaire de naissance sera de 9 mois à compter de la naissance de l’enfant ou, pour les parents adoptants suivant l’arrivée de l’enfant au foyer.
Toutes les infos sur le site ameli.fr
2.Parcours d’adoption : 5 autorisations d’absence par procédure d’agréments
La loi du 30 juin 2025 a adopté des mesures nouvelles pour protéger les personnes engagées dans un projet parental. Le texte ouvre aux salariés engagés dans une démarche d’adoption un droit de s’absenter pour qu’ils puissent se présenter aux entretiens obligatoires afin d’obtenir l’agrément requis.
Le nombre maximal d’autorisations d’absence est de 5 par procédure d’agrément (code du travail D. 1225-11-2 nouveau du code du travail).
Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération.
Elles sont assimilées à une période de travail effectif (article L1225-16 du code du travail) pour :
* la détermination de la durée des congés payés ;
* les droits légaux ou conventionnels acquis au titre de l’ancienneté dans l’entreprise.
Plusieurs mesures diverses relatives aux entreprises et aux RH (ressources humaines) ont été prises dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, voici les principales informations importantes :
A) Contributions sociales
– Revalorisation de la part patronale en cas de rupture conventionnelle
La contribution patronale spécifique applicable aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite est ainsi relevée de 30 % à 40 %, renchérissant sensiblement les dispositifs de fin de carrière.
 – Allègements généraux en matière de cotisations sociales
Dans un objectif affiché d’incitation à la revalorisation des grilles salariales, le calcul des allègements généraux de cotisations sociales évolue également.
Désormais, lorsque l’entreprise : 
  • Relève d’une branche dont le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification est resté inférieur au Smic sur l’ensemble de l’année civile précédente,
  • Et qu’aucun accord d’entreprise ni décision unilatérale de l’employeur n’a prévu de rémunérations supérieures au Smic sur cette même période
Les allègements seront calculés sur la base du salaire minimum de la branche et non plus du Smic.
Cette mesure vise clairement à limiter le recours à ces dispositifs et se mettre en conformité avec le Smic en vigueur.
A compter du 1er janvier 2026, les taux réduits actuels pour les cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales seront supprimés au profit d’une réduction dégressive unique, applicable jusqu’à 3 SMIC, contre 1,6 SMIC.
A noter : La réduction générale des cotisations patronales ne s’applique pas aux artistes du spectacle, qui bénéficient déjà de taux réduits sur certaines cotisations sociales. En revanche, les techniciens intermittents peuvent être concernés, sous réserve que leur rémunération ne dépasse pas 1,6 fois le SMIC annuel et qu’ils soient éligibles à l’assurance chômage.
Accéder à plus d’informations et au simulateur de calcul
Voir aussi l’info dédiée sur le site de l’Urssaf
– Travail dissimulé
À noter également qu’à compter des procédures engagées à partir du 1er juin 2026, le montant du redressement des cotisations et contributions sociales en cas de constatation de travail dissimulé sera majoré de 35 %, contre 25 % actuellement, renforçant encore le caractère dissuasif du dispositif.
– Droit public : augmentation des taux de cotisations 2025 à 2028  Enfin, dans la fonction publique territoriale, la poursuite de la hausse des cotisations CNRACL (taux retraite, le taux de contribution employeurs depuis le 1er janvier 2026 est de 37,65 %) continue de peser sur les budgets et impose aux collectivités une anticipation financière renforcée en vue de l’exercice 2026.
Le taux de la cotisation d’assurance vieillesse applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers était fixé à 31,65%. Le décret n°2025-86 du 30 janvier 2025 augmente progressivement ce taux à 34,65 % en 2025, 37,65 % en 2026, 40,65 % en 2027 et 43,65 % en 2028.
B) Arrêts de travail et indemnisation
La LFSS pour 2026 renforce également l’encadrement des arrêts de travail afin de lutter contre leur augmentation et harmoniser les pratiques de prescription.
À cette fin, elle prévoit la fixation, par décret (à paraître), de durées maximales applicables aux arrêts de travail initiaux et à leurs renouvellements, sauf justification médicale particulière.
La durée des arrêts de travail est ainsi soumise à un plafond fixé par décret en Conseil d’État, qui ne pourra être inférieur à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation.
Cette mesure vise à limiter les arrêts excessivement longs, tout en préservant la possibilité d’adaptations fondées sur la situation médicale du salarié.
Par ailleurs, la loi précitée renforce l’accent mis sur la prévention des arrêts de travail et des situations d’inaptitude, dans une logique de responsabilisation de l’ensemble des acteurs.
Elle encourage le développement d’actions de prévention ciblées afin de réduire les arrêts dits « évitables », notamment par l’amélioration des conditions de travail, l’adaptation de l’organisation du travail et le renforcement de la prévention des risques professionnels.
Cette orientation s’inscrit plus largement dans une politique de maintien dans l’emploi et de prévention des absences de longue durée.
L’employeur a l’obligation de prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnement à des transports publics ou services publics de location de vélos souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (C. trav. art. L 3261-2).
Cette prise en charge obligatoire est exonérée des contributions et cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu (CGI art. 81, 19 ter-a ; CSS art. L 136-1-1, III-4-d et L 242-1).
En ce sens, le Gouvernement a annoncé la prorogation de l’exonération fiscale et sociale applicable à la prise en charge par l’employeur du coût de ces abonnements.
La prise en charge par l’employeur ne concerne que les cartes d’abonnement (annuelles, mensuelles ou hebdomadaires). Les titres de transport achetés à l’unité par le salarié ne donc pas concernés par ce dispositif.
Dans l’attente de l’adoption de la loi de finances pour 2026, cette prorogation est sécurisée par :
  • Une publication au BOFiP , excluant cette prise en charge du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour la période du 1er janvier 2026 jusqu’à la promulgation de la loi de finances pour 2026 ;
  • Un communiqué du BOSS, maintenant, pour les périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2026, l’application du dispositif en vigueur en 2025, sous réserve du respect de ses conditions.
Pour mémoire, un accord signé dans la branche des entreprises de prévention et de sécurité prévoit le passage de la durée minimale rémunérée de 4 à 6 heures par période de travail (voir La Lettre de Scène Ensemble Juin 2025 #2)
Notre organisation aux côtés d’autres représentants d’entreprises du spectacle vivant, s’est mobilisée afin d’alerter sur les conséquences économiques importantes pour le secteur. Nous en avons informé le ministère de la Culture par courrier en date du 19/12/2025 et nous avons eu un RDV avec la Direction Générale du Travail le 8/01/2026. Ces derniers ont bien noté que cet accord aurait pour effet de rehausser les coûts pour les lieux culturels en matière de sécurité. Toutefois, il est peu probable que ces démarches conduisent, à court terme, à une modification des nouvelles règles salariales dans la branche de la sécurité.
Dans ce contexte il est essentiel que les organisateurs (lieux et festivals) soient particulièrement vigilants sur leurs contrats avec leurs prestataires de sécurité. Nous recommandons notamment vivement de :
– vérifier les clauses de facturation applicables aux prestations de sécurité ;
– clarifier contractuellement les conditions de déclenchement du minimum de 6 heures ;
– négocier les durées d’interventions en les adaptant aux besoins réels (interventions de courte durée et les horaires de nuit).
L’équipe du Pôle Juridique de Scène Ensemble reste à votre écoute pour toute remontée sur ce sujet que vous souhaiteriez partager avec nous.
3 informations importantes concernant les artistes auteurs

1.Rejet de la proposition de loi visant à garantir la continuité de revenus et mission annoncée
La sénatrice Monique de Marco (groupe écologiste) a porté une proposition de loi afin de garantir une continuité de revenus au bénéfice des artistes auteurs. Ce revenu de remplacement aurait été financé par l’augmentation de la contribution des diffuseurs. La mesure contre laquelle la ministre de la Culture a émis un avis défavorable et dont le coût avait été estimé à 800M€ a finalement été rejetée.
Concomitament la ministre a lancé une mission interinspections qui devra rendre ses conclusions d’ici la fin du mois d’avril 2026 avec pour objectif de rendre des préconisations concrètes pour améliorer et protéger l’activité des artistes auteurs professionnels. Les 4 enjeux suivants seront examinés :
– les inégalité de rémunération entre les femmes et les hommes artistes-auteurs,
– la couverture sociale contre les risques spécifiques liés à l’activité professionnelle,
– la gestion des aléas de rémunération liés au cycle de création,
– le risque de sortie métier.
2.Prolongation en 2026 du taux réduit de retraite complémentaire
Depuis le 1er janvier 2016, sur demande les artistes auteurs peuvent bénéficier d’un taux réduit de 4% lorsque leur revenu annuel était inférieur à 2 700 fois la valeur horaire du smic applicable. Cette faculté devait prendre fin au 31/12/2025 mais a finalement été prolongée par décret jusqu’en 2026.
En conséquence, les artistes auteurs éligibles pourront continuer à demander l’application de ce taux réduit auprès du régime d’assurance vieillesse complémentaire au titre des revenus de l’année 2026. La demande doit être effectuée au plus tard le 30 novembre de l’année concernée.
3.Création d’un Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs
La loi de financement pour la sécurité sociale 2026 prévoit un changement de gouvernance de la Sécurité sociale des artistes auteurs en un Conseil national de la protection sociale des artistes auteurs après la tenue d’élections. Cette instance devrait voir le jour courant 2026.

Consulter la communication de l’Urssaf du 12/01/2026
INTERNATIONAL ET EUROPE
Le réseau On the Move publie l’édition 25-26 du Guide des Financements de la Mobilités internationale pour les Artistes et les Professionnels de la Culture. Ce guide comprend notamment :
  • Des opportunités de financements de la mobilité internationale des artistes et des professionnels de la culture de nationalité française ou résidant en France (mobilité sortante) ;
  • Des opportunités de financements de la mobilité internationale des artistes et des professionnels de la culture venant d’autres pays vers la France (mobilité entrante).
Consulter le guide
On the Move publie également un focus sur les opportunités de soutien pour les mobilités entrantes ou sortantes dans les pays de la région nordique-balte : le Danemark (y compris les Îles Féroé et le Groenland), l’Estonie, la Finlande (y compris les Îles Åland), l’Islande, la Lettonie, la Lituanie, la Norvège et la Suède. 
Consulter le guide
ALBA International – pôle de compétences spécialisé dans la levée, la gestion et la formation sur les fonds européens, fonds publics et fonds privés – publie plusieurs offres de formations :
  • Formation Coopération internationale : Les 23, 24 février et 26 mars 2026 en ligne. Destinée aux personnes souhaitant développer des projets à l’international, cette formation propose des méthodes et des ressources pour concevoir des projets de coopération et répondre à des appels d’offres européens et internationaux. Elle permet également de mieux structurer les partenariats et de valoriser les projets dans un contexte transnational.
  • Formation Développement local : Les 5, 6 mars et 2 avril à Bordeaux. Cette formation vise à fournir aux stagiaires les outils et ressources nécessaires pour analyser les possibilités de financement européen dans le cadre d’un projet de développement local. Celui-ci correspond à la mise en œuvre de projets expérimentaux ou de nouveaux services destinés à une population sur un territoire de proximité.
La plateforme Culture And Health publie un appel à projets à destination d’artistes, de compagnies et de collectifs qui souhaitent développer un projet culturel en partenariat avec des établissement médicaux ou sociaux basés en France et dans d’autres pays européens, afin de contribuer à l’amélioration de la santé et du bien-être des individus (patients et personnels) ou des communautés concernées. Date limite de candidature : le 2 févier.
Plus d’informations
Consulter le formulaire en ligne
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET RGPD
Pour donner suite à la mission d’information conduite au printemps 2025 par la commission de la Culture du Sénat, une proposition de loi instaurant une présomption d’exploitation des contenus protégés par le droit d’auteur ou les droits voisins par les systèmes d’intelligence artificielle a été déposée en décembre 2025. 16 organisations représentant les titulaires de droits d’auteurs et de droits voisins saluent le dépôt de cette proposition de loi.
Elles indiquent : « « Malgré un cadre harmonisé, [les systèmes d’IA] continuent de moissonner des données numériques, dont des contenus protégés, le plus souvent sans autorisation ni rémunération de leurs détenteurs, confrontant ces derniers à un risque élevé de contrefaçon en amont et de substitution en aval. Nous ne pouvons laisser ces pratiques menacer la création et sa chaîne de valeur ».
L’Adami et la SCPP (Société Civile des Producteurs Phonographiques) ont annoncé en décembre 2025 la création d’un outil commun de référencement des données et de répartition des droits. Ce projet s’inscrit dans le cadre de l’accord de rapprochement entre les deux OGC annoncé en mai 2024 et permettra à chacune des sociétés de conserver ses propres règles de répartition.
Une société commune sera chargée d’héberger cet outil. Son développement, prévu sur plusieurs années, doit aboutir à la mise en place d’un référentiel de données unique et d’un outil partagé pour la répartition des licences légales (copie privée et rémunération équitable) ainsi que des droits exclusifs des artistes-interprètes et des producteurs phonographiques.
La plateforme Bandcamp annonce interdire la musique générée entièrement ou en grande partie par l’intelligence artificielle. L’entreprise affirme vouloir placer « la créativité humaine au premier plan » et proscrit strictement tout usage de l’IA visant à imiter des artistes ou des styles existants. Les utilisateurs sont encouragés à signaler les morceaux suspects que Bandcamp se réserve le droit de retirer. Les outils d’IA d’aide à la création restent néanmoins autorisés, dès lors qu’ils ne représentent pas l’essentiel de l’œuvre.
L’Ecolab du Commissariat Général au Développement Durable (Ministère en charge de la transition écologique), la MiNiumEco (Ministère en charge de la transition écologique) et et la Direction des Achats de l’État (Ministère de l’Action et des Comptes publics) publient une fiche pratique pour l’achat responsable de solutions d’intelligence artificielle (IA).
Complétant le Guide Pratique pour des achats numériques responsables, cette fiche constitue un guide notamment pour échanger avec des prestataires et éditeurs et faciliter l’achat responsables de solutions d’IA, dans ses différentes composantes (solution IA, logiciel intégrant l’IA, fournisseur d’hébergement pour les solutions IA).
Consulter la fiche
La Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) vient de publier un guide pour aider à encadrer l’usage de l’IA en entreprise et avoir un usage raisonné des IA génératives en appliquant notamment les précautions suivantes :
  • Définir les conditions d’usage de l’outil,
  • Favoriser le recours à des IA génératives françaises,
  • Privilégier l’utilisation d’IA en local,
  • Former régulièrement ses équipes à l’usage de l’IA,
  • Ne pas soumettre de données personnelles (nom, téléphone, adresse, analyses médicales, photos personnelles, etc.) dans un outil d’IA,
  • Être transparent et signaler l’utilisation de l’IA générative à sa hiérarchie ou à son client,
  • Former régulièrement ses équipes à l’usage de l’IA etc.
Voir le Flash Ingérence économique DGSI #117 – Décembre 2025 Risques associés à l’usage de l’intelligence artificielle dans le monde professionnel
Selon le Baromètre annuel de la CSDEM (Chambre Syndicale de l’Édition Musicale), de la CEMF (Chambre syndicale des Éditeurs de Musique de France) et de l’ULM (Union des Librairies Musicales) publié en décembre 2025, le marché de l’édition musicale en France a atteint 597 M€ en 2024, en hausse de 6 % sur un an. L’étude intègre pour la première fois les allocations multi-territoriales sur les droits digitaux (61 M€), correspondant à des revenus générés en France par des répertoires internationaux mais perçus hors du champ des éditeurs français.
Malgré cette croissance globale, les évolutions sont contrastées selon les segments. Les répartitions SACEM aux éditeurs progressent fortement (+9 %, à 335 M€), portées par la hausse des droits digitaux, des droits de spectacles et de sonorisation, ainsi que par un excédent de gestion de 14 M€. Les droits de synchronisation augmentent légèrement (+2 %, à 83 M€), tandis que les droits étrangers via les sous-éditeurs restent stables (78 M€). À l’inverse, les revenus du classique reculent de 9 %, à 20 M€.
FORMATION
Les fonds dédiés au financement de la formation des intermittents du spectacle sont très fortement sollicités. Cette situation s’éxplique par l’évolution des besoins en formation mais aussi un contexte de tensions sur le marché du travail.

Pour permettre un accès dans la durée et à un maximum d’intermittents du spectacle, le conseil d’admnistration de l’afdas a pris la décision d’ajuster les règles de carence pour 2026.

Consulter les règles applicables aux carences entre 2 formations sur le site de l’Afdas
A noter que :
– les intermittents peuvent par ailleurs utiliser leur CPF (compte personnel de formation) pour leur formations longues ;
– les formations liées à la sécurité ne sont pas concernées par les carences, dans la limite de 3 000 euros annuels,
– les formations issues des catalogues AFDAS transition écologique et VHSS (lutte contre les violences et le harcèlement sexiste et sexuel) ne génèrentpas de carence.
En l’absence d’adoption de la loi de finances pour l’année 2026, l’aide au recrutement d’apprentis s’inscrit dans le cadre légal fixé par le Code du travail (aide unique).
Pour les contrats d’apprentissage, deux aides distinctes sont prévues :
  • Une aide unique l’embauche d’apprentis perçue la première année d’exécution préparant à un diplôme au plus équivalent au baccalauréat (niveau 4) dans les entreprises de moins de 250 salariés, d’un montant de 5 000€. Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2026 l’aide perdure. Dans les DROM, cette aide concerne l’embauche d’un appentis jusqu’au BAC+2. Le montant de l’aide est porté à 6 000€ lorsque l’apprenti est en situation de handicap.
  • Une aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis perçue pour la première année d’exécution des contrats d’apprentissage préparant :
    * à un diplôme de niveau 5 (BAC+2) jusqu’au niveau 7 (BAC+5) dans les entreprises de moins de 250 salariés, d’un montant de 5 000€ ;
Pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2025 l’aide exceptionnelle continuera d’être versée. En revanche, pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2026, l’aide est pour le moment suspendue. Selon le communiqué du ministère du travail, les nouveaux paramètres de cette aide exceptionnelle seront fixés par un décret à compter de l’adoption de la loi de finances pour 2026. Les nouveaux paramètres ne seront pas rétroactifs !
Plus de détails et les actualités sur le site de l’Afdas
Un nouveau dispositif dénommé « période de reconversion » visant à faciliter les transitions professionnelles internes ou externes des salariés sera mis en place à compter du 1er janvier 2026. Un décret viendra en préciser les modalités d’application.
Ce nouveau dispositif est issu de la loi « séniors » du 24 octobre 2025 remplacera la Pro-A et les Transitions collectives.
ARTCENA, en partenariat avec l’AFDAS propose un atelier destiné à tous les professionnels sur le droit à la formation et à la reconversion dans le spectacle vivant, demain le vendredi 23 janvier, de 15h à 17h, en ligne.
Inscriptions (gratuites) et informations sur ce lien
PRÉVOYANCE ET SANTÉ
Un arrêté du 8 janvier 2025 fixe, pour l’année 2026, le montant de référence servant au calcul du versement prévu à l’article L. 911-7-1 du code de la Sécurité sociale :
  • 22,27 euros ;
  • 7,44 euros pour les personnes relevant à titre obligatoire du régime mentionné à l’article L. 325-1 du code de la Sécurité sociale.
La déclaration des facteurs d’exposition aux risques professionnels doit être réalisée dans la DSN des paies de décembre 2025, déposée aux échéances du 5 ou 15 janvier 2026.
Les facteurs de risques concernés comprennent : les activités en milieu hyperbare, les températures extrêmes, le bruit, le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, ainsi que le travail répétitif impliquant des mouvements fréquents et contraints d’un membre supérieur.
Il est possible de corriger un facteur d’exposition via la DSN jusqu’au 5 ou 15 avril de l’année suivant l’exposition (paies de mars).
A noter : Lorsqu’une rectification favorise le salarié (ajout ou remplacement d’un facteur), elle peut également être effectuée via la DSN pendant 3 ans après l’année d’exposition.
La convention régionale « Culture – Santé – Handicap » 2025-2030, signée le 4 décembre 2025 à Arras par la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) et l’Agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France, entend favoriser un accès élargi à la création artistique et aux pratiques culturelles dans les lieux de soins, d’accompagnement et de vie.
Elle a pour objectif de structurer une dynamique régionale commune, pérenne et ouverte à l’expérimentation, au bénéfice des publics accompagnés ou en situation de vulnérabilité.
Quatre priorités guident cette démarche :
  • Favoriser l’accès aux pratiques artistiques des publics accompagnés ou vulnérables ;
  • Soutenir des projets portés par des équipes artistiques et culturelles en lien avec des établissements sanitaires ou médico-sociaux ;
  • Organiser un réseau régional réunissant acteurs culturels, professionnels du soin et collectivités pour garantir la qualité et la cohérence des actions ;
  • Mobiliser l’ensemble des dispositifs : résidences, interventions artistiques, formations croisées, appels à projets, fonds d’accessibilité, jumelages entre lieux de culture et lieux de soin.
Les établissements peuvent ainsi proposer des projets adaptés aux besoins des personnes accueillies, avec un suivi régional des démarches expérimentales favorisant le partage des pratiques et l’évaluation collective.
Pour la mise en œuvre du programme, la DRAC et l’ARS Hauts-de-France mobilisent chacune un financement annuel de 150 000 €.
ÉGALITÉ, VHSS, DIVERSITÉ & INCLUSION
Un chauffeur-livreur est licencié pour faute grave. Son employeur lui reproche d’avoir tenu des propos et adopté des comportements à connotation sexuelle à l’égard de plusieurs salariées, faits qu’il qualifie de harcèlement sexuel.
Le salarié saisit la juridiction prud’homale afin de contester la validité de son licenciement.
Les juges du fond retiennent que les faits reprochés, sans nécessairement caractériser un harcèlement sexuel au sens strict, traduisent à tout le moins une attitude ambiguë, déplacée et fautive.
Ils relèvent que ces agissements ont provoqué chez certaines salariées un sentiment d’angoisse, une conduite d’évitement, voire une peur réelle, ce qui justifiait l’engagement d’une procédure disciplinaire à l’encontre du salarié.
Toutefois, la cour d’appel prend en considération plusieurs éléments qu’elle qualifie de circonstances atténuantes.
Elle constate notamment que le salarié bénéficiait d’une ancienneté importante, qu’il n’avait jamais fait l’objet de sanctions disciplinaires antérieures et que ses fonctions de chauffeur ne nécessitaient pas une présence régulière dans les locaux de l’entreprise, où travaillaient les salariées concernées.
Sur ce fondement, elle estime que la sanction du licenciement était disproportionnée et en déduit que celui-ci était dépourvu de cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation censure ce raisonnement. La Haute juridiction confirme dans son arrêt du 5 novembre 2025, que de tels agissements ne sauraient être minimisés par des circonstances personnelles ou professionnelles du salarié dès lors qu’ils portent atteinte à la dignité et à la sécurité des autres salariés.
Le DEPS a publié en décembre 2025 une étude consacrée aux inégalités salariales entre les intermittents et les intermittentes du spectacle vivant sur l’année 2021. L’étude souligne un écart persistant en faveur des hommes : 8 % d’écart pour le salaire horaire, 11 % pour le salaire journalier et 8 % pour le revenu salarial annuel.
Consulter l’étude
RÉGIONS
Après quarante ans d’activité au service des professionnels du secteur artistique, L’A. Agence culturelle Nouvelle-Aquitaine, basée à Poitiers, s’achemine vers une fermeture en 2026. En cause : la suppression des subventions régionales et étatiques, décidée le 10 décembre par la Région Nouvelle-Aquitaine en accord avec la DRAC, dans un contexte de fortes restrictions budgétaires.
Déjà fragilisée depuis 2024, l’agence avait subi une baisse de 150 000 € de son budget en 2025, entraînant le départ de dix salariés sur seize et la fermeture de ses antennes de Bègles et Limoges. La Région justifie cette décision par une réduction globale de 7,5 % du budget culturel, estimant ne plus pouvoir maintenir le financement de l’agence.
Par ailleurs, l’association indique que l’arrêt de ses activités entraînera la fin du portage des missions d’observation et d’animation du COREPS Nouvelle-Aquitaine. Si les partenaires financiers ont clairement exprimé leur volonté de maintenir la mission d’animation du COREPS en la confiant à une autre structure, son articulation étroite avec les missions d’observation soulève des interrogations quant aux futures modalités de travail et à la pérennité des compétences liées à l’observation du secteur culturel.
L’A. accompagne les acteurs culturels dans la conduite de leurs projets, soutient les artistes dans le développement, la valorisation et la mobilité de leurs parcours, et contribue à l’évolution des politiques publiques culturelles grâce à une connaissance fine du territoire et des réalités du secteur.
L’Odia Normandie, en partenariat avec la Région Normandie, organise une journée de visibilité Musique « Moyens et grands formats » : le 6 février au Théâtre des Arts de Rouen.
8 formations ou ensembles musicaux, interviendront au cours d’échanges ponctués par :
  • des speed meeting sous la forme de 3 échanges de 20 minutes avec les équipes ; 
  • des présentations des ensembles, leurs propositions artistiques et projets pour les saisons à venir.
Par « Moyens et grands formats » est entendu des spectacles musicaux, concerts ou formes lyriques nécessitant un espace scénique ou un effectif artistique en conséquence.
Inscriptions sur ce lien
L’ODIA Normandie organise le 22 janvier de 9h30 à 17h la Salle des Armes de Pont-Audemer (27) une journée de rencontre thématique à destination des acteurs sociaux, publics et culturels intervenant auprès de la jeunesse, afin de présenter le kit pédagogique Dédale, un outil consacré aux droits culturels conçu par le réseau 21.
COMMUNICATION
En novembre 2025, un jury a sélectionné 12 spectacles bénéficiant d’un accompagnement systématique de l’Onda au titre du soutien à la diffusion des spectacles de grands formats et chapiteaux pour la saison 2026/2027.
Pour bénéficier de ce soutien et permettre l’examen de vos demandes lors de la prochaine commission de l’Onda (fin mars/début avril 2026), vous pouvez déposer vos dossiers dès maintenant et jusqu’au 27 février 2026 via la plateforme Mon Espace Onda en sélectionnant le numéro de dossier du spectacle concerné.
Les informations relatives aux spectacles sélectionnés, aux modalités de dépôt et aux conditions d’éligibilité sont disponibles sur le site de l’Onda. Les projets non retenus pour le soutien systématique peuvent toutefois faire l’objet d’autres demandes de soutien, notamment dans le cadre du dispositif Soutien à l’accueil – tous spectacles, déposées par les partenaires. D’autres demandes de soutien financier peuvent être également déposées selon les modalités habituelles.
La Maison de la Musique Contemporaine annonce prolongation de l’ouverture de l’appel à projet « Legato » jusqu’au vendredi 13 janvier 2026. Issu du partenariat entre l’ONDA et la MMC et associé au mécénat musical de la Caisse des Dépôts, ce nouveau dispositif vise à encourager la diffusion de la musique contemporaine par des ensembles émergents.
Plus d’informations
L’Observatoire des Politiques Culturelles publie une interview intitulée « Droits culturels : des grands principes à la pratique » de Jean-Damion Collin, ancien directeur du développement culturel du Conseil départemental du territoire de Belfort.
Découvrir l’interview
A l’initiative de Latitude Marionnette (réseau de structures de production et de diffusion artistique pour les arts de la marionnette) et de Themaa (association nationale des Théâtres de marionnettes et des arts associées), un temps fort national dédié aux arts de la marionnette est organisé du 22 au 31 janvier 2027, intitulé « Punch, marionnettes en pleines formes ».
Le CNM lancera le 9 février prochain la nouvelle édition de son étude sur le volume économique à l’export. Scène Ensemble souhaite encourager ses équipes artistiques musique à répondre à cette étude, afin que le CNM dispose d’un panel qui reflète la diversité des esthétiques musicales.
NOMINATION
Ministère de la Culture
  • Hugues Ghenassia-de-Ferran, conseiller patrimoines, architecture et dialogue social
  • Noémie Guez, conseiller spectacle vivants et arts visuels
  • Caroline Personnat, conseillère budget
  • Elise Hermann déléguée ministérielle à l’encadrement supérieur auprès du Secrétaire Général
DRAC Bourgogne Franche Comté
Benjamin Morel, directeur régional des affaires culturelles
DRAC Normandie
Charles Desservy, renouvelé comme directeur régional adjoint des affaires culturelles
Région Île-de-France
François Marie, directeur régional adjoint des affaires culturelles
Philharmonie de Paris
Julien Degroote et Albain Genais, membres suppléants du conseil d’administration
Avignon Festival & Compagnies
Laurent Domingos et Raymond Yana, coprésidents
ADAMI
Benjamin Sauzay, directeur exécutif (auparavant directeur des affaires institutionnelles)
Scène Ensemble · 29 rue du Faubourg Montmartre, 75009 Paris · info[@]sceneensemble.com
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